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Cour d'assises : Cass. crim., 23 octobre 1985, n° 85-91.626

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1985, 85-91.626, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MENOUAR,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 31 JANVIER 1985, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUI RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A COMMIS Y..., COLLABORATEUR DE L'EXPERT Z..., AUX FINS D'EXAMINER L'EMPREINTE DIGITALE APPOSEE SUR LA CARTE D'IDENTITE DE L'ACCUSE X..., PROVENANT DE LA FOUILLE DE LA PRISON DE LA SANTE, ET QUI A ETE PRESENTEE A L'ACCUSE, AUX JURES, AUX ASSESSEURS, AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE ;

7QUE Y... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT " D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ;

8" ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE PEUT, EN SE FONDANT SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE L'EXPERTISE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

9QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL, TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT, PARMI LESQUELLES FIGURE LA COUR D'ASSISES, DANS LE CAS OU SE POSE UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE, PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE ;

10QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 157, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES POUVANT A TITRE EXCEPTIONNEL ETRE DESIGNES PAR DECISION MOTIVEE ;

11QU'IL SE DEDUIT DE CES PRINCIPES QU'EN DESIGNANT Y... COMME EXPERT UNIQUE ET ALORS QU'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ARTICLE 157 PRECITE NI QU'IL AIT ETE CHOISI EN VERTU D'UNE DECISION MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS QUI NE FIGURENT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRETENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 160 ALINEA 1ER AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... AIT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;

13" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, CHARGE UN HOMME DE L'ART D'EXAMINER UNE EMPREINTE DIGITALE APPOSEE SUR LA CARTE D'IDENTITE DE L'ACCUSE ;

14QUE CE TECHNICIEN A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE PAR LES PARTIES ;

15ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA DEFENSE N'AYANT SAISI LA COUR D'AUCUNE CONCLUSION AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT A, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16QU'EN EFFET, LES MESURES TENDANT A L'EXAMEN DE QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT ETRE AMENE A PRENDRE AU COURS DES DEBATS PARCE QU'IL LES ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES DE L'EXPERTISE DEFINIES PAR LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

19REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Mesures tendant à l'examen d'une question d'ordre technique ; Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale) ; Obligation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique, telle que l'identification d'une empreinte digitale, qu'en dehors de tout incident contentieux (1), le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du même code relatives à l'expertise.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 325

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-91.626

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-30, Bulletin criminel 1985 n° 163 p. 417 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063497.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à l'examen d'une question d'ordre technique - Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale) - Obligation (non).

Références de titrage : * EXPERTISE - Mission - Question d'ordre technique - Cour d'assises - Pouvoir discrétionnaire du président - Etendue.

Sommaire officiel

Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique, telle que l'identification d'une empreinte digitale, qu'en dehors de tout incident contentieux (1), le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 156 et suivants du même code relatives à l'expertise.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-04-30, Bulletin criminel 1985 n° 163 p. 417 (Cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-91.626
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 325
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.626, publié au Bulletin

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