Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 21 octobre 1997, n° 96-85.363

1CASSATION sur le pourvoi formé par X... ou Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Nevers.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 513, 591 et 593, 744 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense :

5" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne aucunement que Jean-Louis X... ou son avocat auraient eu la parole les derniers, à l'audience du 24 octobre 1996 ;

6" alors que, dans toutes procédures pénales intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou un jugement, la parole doit être donnée en dernier à celui qui se trouve en position d'accusé, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect de cette règle fondamentale " ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

9Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'appel de la cause, " après avoir entendu, à l'audience en chambre du conseil du 24 octobre 1996, le conseiller en son rapport oral, le demandeur en sa requête, son conseil en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ", la Cour a mis l'affaire en délibéré ;

10Mais attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

11Que, dès lors, la cassation est encourue ;

12Par ces motifs,

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 24 octobre 1996 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.