Instruction : Cass. crim., 21 septembre 1999, n° 99-82.318

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Jean-Michel, partie civile,

6contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date des 7 novembre 1997 et 27 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, entrave à l'application de la loi, atteintes à l'administration publique et à la paix publique, discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public :

7- le premier, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;

8- le second, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu le mémoire personnel produit ;

11Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 1997 ;

12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;

13Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de l'intéressé, les juges ont justifié leur décision ;

14Que le moyen, qui se borne à alléguer sans en justifier avoir obtenu, avant la décision rendue par l'arrêt attaqué, et pour la plainte en cause, l'aide juridictionnelle, ne peut qu'être rejeté ;

15Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

16Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 octobre 1998 :

17Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

18Sur la demande en vue de la récusation des "membres de la Cour de Cassation" :

19Attendu que la demande, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par l'article 674-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 1997 :

22Le DECLARE IRRECEVABLE ;

23II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 octobre 1998 :

24Le REJETTE ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

27Avocat général : M. de Gouttes ;

28Greffier de chambre : Mme Ely ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;