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Action civile : Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 16-82.082

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
16-82.082
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.082, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 16-82.082 F-P+B

2N° 4397

3SC2

421 SEPTEMBRE 2016

5CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation à comparaître sous la même prévention délivrée par la prévenue à M. [U] [P], et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Zita ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

16Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 480-1 et 551 du code de procédure pénale :

19Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;

20Attendu que, selon cet article, l'action civile n'est recevable devant les juridictions répressives qu'autant que la partie qui l'exerce a souffert d'un dommage personnel directement causé par l'infraction ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [R] a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, en l'espèce le revenu de solidarité active ; que la prévenue a cité directement à la même audience M. [P] sous la même prévention, aux fins qu'il soit déclaré coupable de cette infraction et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice constitué par les sommes qu'elle devrait rembourser à la Caisse d'allocations familiales et au conseil général de l'Aube ;

22Attendu que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables ladite citation directe et la constitution de partie civile de Mme [R], s'est estimé non saisi à l'encontre de M. [P], a déclaré la prévenue coupable de l'infraction, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à réparer le préjudice subi par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube et le conseil général de l'Aube, constitués parties civiles ;

23Attendu que Mme [R], d'une part, a interjeté appel de cette décision, d'autre part, a fait délivrer à M. [P] une nouvelle citation à comparaître devant la cour d'appel dans les mêmes termes que précédemment ;

24Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré régulière et recevable la citation directe délivrée par la prévenue à M. [P], a fixé le montant de la consignation, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure en ordonnant la comparution personnelle de Mme [R] et de M. [P] ;

25Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

26D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

27Par ces motifs :

28CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la citation délivrée par Mme [R] à M. [P] et ayant fixé le montant de la consignation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 15 mars 2016 ;

29DECLARE cette constitution de partie civile irrecevable ;

30DIT qu'il sera fait retour de la procédure à la cour d'appel de Reims ;

31DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

32ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;

34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Action civile
  • Recevabilité
  • Auteur principal
  • Action contre les coauteurs ou complices
  • Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non)
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Formation restreinte
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Auteur principal ; Action contre les coauteurs ou complices ; Préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la citation délivrée par Mme [R] à M. [P] et ayant fixé le montant de la consignation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 15 mars 2016 ;

DECLARE cette constitution de partie civile irrecevable ;

DIT qu'il sera fait retour de la procédure à la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 septembre 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-82.082

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92163db2ccbbeab0f1d04.

Titrage officiel

action civile

recevabilité

auteur principal

action contre les coauteurs ou complices

préjudice résultant de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation (non)

Sommaire officiel

L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation

Textes cités 4

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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