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Article 480-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024497049

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

215arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 215 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 480-1 du code de procédure pénale.