Instruction : Cass. crim., 22 février 1968, n° 67-92.754
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1968, 67-92.754, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 98, 99, 100, 194 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS CHEZ LE DEMANDEUR AU POURVOI OU REMIS PAR LUI LORS D'UNE INSTANCE PENALE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE S'ETANT TERMINES PAR UN NON-LIEU OFFRIRAIENT UN LIEN CERTAIN DE CONNEXITE AVEC CEUX QUI AURAIENT MOTIVE UNE PLAINTE EN DIFFAMATION CONTRE X DEPOSEE PAR UN SIEUR Y..., PLAINTE DONT L'INSTRUCTION SERAIT TOUJOURS EN COURS, ET QUE LESDITS DOCUMENTS PRESENTERAIENT, EN RAISON DE CETTE CONNEXITE, UN INTERET POUR LA DECOUVERTE DES AUTEURS PRESUMES DE L'INFRACTION DENONCEE;
3"ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT NI LA DATE DE LA PLAINTE, NI L'ETAT DE LA PROCEDURE, NI LES FAITS QUI SERAIENT EN RAPPORT DE CONNEXITE AVEC LA PLAINTE, NI LES PIECES SAISIES QUI AURAIENT AVEC LA PLAINTE UN LIEN DE CONNEXITE, NI LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE LA PLAINTE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI PROPRIETAIRE DES DOCUMENTS SAISIS, SONT INSUFFISANTS A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE EN RESTITUTION, LA COUR SUPREME NE POUVANT TROUVER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN RENSEIGNEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTROLER SI LE REFUS DE RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE";
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LE JUGE D'INSTRUCTION NE MAINTIENT QUE LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION";
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ET X... DES CHEFS DE VOLS, OUVERTURE DE CORRESPONDANCE, SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ET RECEL, DIVERS DOCUMENTS ONT ETE SAISIS;
6QUE LADITE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU 11 MAI 1963, DEFINITIVE;
7QUE X... A RECLAME LA RESTITUTION DE CERTAINES PIECES SAISIES DONT IL A D'AILLEURS LIMITE LE NOMBRE AU COURS DES DEBATS;
8ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI ETAIT DEFEREE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE DE X..., N'A PU, AYANT CONSTATE QUE LES DOCUMENTS REVENDIQUES N'ETAIENT PLUS D'AUCUNE UTILITE DANS UNE PROCEDURE AUJOURD'HUI TERMINEE, EN REFUSER LA RESTITUTION AU MOTIF QU'ILS OFFRIRAIENT DE L'INTERET POUR UNE AUTRE INFORMATION, TOUJOURS EN COURS, OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION POUR DES FAITS CONNEXES;
9QU'EN EFFET, LES PIECES SAISIES NE PEUVENT ETRE CONSERVEES SOUS MAIN DE JUSTICE QUE POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION A L'OCCASION DE LAQUELLE LEUR SAISIE A ETE ORDONNEE;
10QU'EN L'ESPECE L'INTERET QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER POUR UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE DIFFAMATION POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE, DANS LES POURSUITES DE CETTE NATURE, LES SAISIES PREALABLES AU JUGEMENT SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
11QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1967 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON.
Mots-clés
- Instruction
- Saisies
- Restitution
- Refus
- Conditions
- Intérêt des pièces saisies pour une autre instruction (non)
- Presse
- Procédure
- Cas
- Code de procédure pénale, article 100
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 97
- Code de procédure pénale, article 98
- Code de procédure pénale, article 99
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Saisies ; Restitution ; Refus ; Conditions ; Intérêt des pièces saisies pour une autre instruction (non) ; Presse ; Procédure ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les pièces saisies ne peuvent être conservées sous main de justice que pour les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle leur saisie a été ordonnée. L'intérêt qu'elles sont susceptibles de présenter dans une autre procédure ne peut pas être pris en considération pour en refuser la restitution.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1967 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 60
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.754
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058730.
Titrage officiel
1) INSTRUCTION - Saisies - Restitution - Refus - Conditions - Intérêt des pièces saisies pour une autre instruction (non)
2) PRESSE - Procédure - Instruction - Saisies - Cas
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de non-lieu - Saisies - Restitution. | * INSTRUCTIONS - Saisies - Presse - Cas. | * INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de non-lieu - Saisies - Restitution.
Sommaire officiel
Les pièces saisies ne peuvent être conservées sous main de justice que pour les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle leur saisie a été ordonnée. L'intérêt qu'elles sont susceptibles de présenter dans une autre procédure ne peut pas être pris en considération pour en refuser la restitution.
L'article 51 de la loi du 29 juillet 1881 n'autorise la saisie d'un écrit diffamatoire, préalablement au jugement, que dans le cas prévu à l'alinéa 1 dudit article. Une telle saisie ne peut être réalisée par la voie indirecte d'un refus de restitution dans une autre procédure.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 100 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 98 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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