Cour d'assises : Cass. crim., 22 février 1989, n° 88-83.287
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 88-83.287, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-83.287
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 89 p. 237
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.287, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... François,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de complicité de l'assassinat commis par Y... sur la personne de Z... ;
8" alors que la Cour et le jury réunis ont répondu affirmativement à la question sur la circonstance aggravante de guet-apens et négativement à la question sur la circonstance aggravante de préméditation ; que ces réponses sont contradictoires, le guet-apens supposant nécessairement la préméditation ; qu'ainsi, le fait principal punissable n'est pas légalement caractérisé " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l'avance de commettre le crime et que, lorsqu'il s'agit d'un meurtre, il ne peut s'entendre que de l'intention d'attenter à la personne d'un individu déterminé, intention conçue avant l'action et maintenue pendant l'attente qui constitue le guet-apens ; qu'en conséquence le guet-apens suppose nécessairement la préméditation ;
11Attendu en l'espèce que X... a été condamné pour complicité d'assassinat, l'auteur principal ayant, quant à lui, été déclaré coupable de meurtre aggravé après qu'il eut été répondu négativement à la question concernant la circonstance aggravante de préméditation et affirmativement à celle posée sur le guet-apens ;
12Qu'en statuant ainsi par une décision entachée de contradiction, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
13Que la cassation est donc encourue de ce chef ;
14Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée mais seulement en ce qui concerne cet accusé, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Homicide volontaire
- Préméditation ou guet-apens
- Réponses contradictoires
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ou guet-apens ; Réponses contradictoires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le guet-apens comportant nécessairement le dessein formé à l'avance et, par conséquent, la préméditation, il y a contradiction dans la déclaration de la Cour et du jury qui répondent négativement à la question de préméditation et affirmativement à celle de guet-apens (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 4 mai 1988 en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée mais seulement en ce qui concerne cet accusé, les autres dispositions dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 89 p. 237
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-83.287
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1853-09-15 , Bulletin criminel 1853, n° 460, p. 524 (cassation) ; Chambre criminelle, 1867-09-26 , Bulletin criminel 1867, n° 212, p. 349 (cassation) ; Chambre criminelle, 1877-03-29 , Bulletin criminel 1877, n° 93, p. 189 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-19 , Bulletin criminel 1977, n° 312, p. 791 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-03-01 , Bulletin criminel 1978, n° 81, p. 207 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-08-04 , Bulletin criminel 1984, n° 268, p. 710 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064933.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Réponses contradictoires
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Guet-apens - Définition | COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Homicide volontaire - Guet-apens - Préméditation | HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Guet-apens - Définition | HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Guet-apens - Préméditation - Cour d'assises - Questions - Réponses contradictoires
Sommaire officiel
Le guet-apens comportant nécessairement le dessein formé à l'avance et, par conséquent, la préméditation, il y a contradiction dans la déclaration de la Cour et du jury qui répondent négativement à la question de préméditation et affirmativement à celle de guet-apens (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1853-09-15 , Bulletin criminel 1853, n° 460, p. 524 (cassation) ; Chambre criminelle, 1867-09-26 , Bulletin criminel 1867, n° 212, p. 349 (cassation) ; Chambre criminelle, 1877-03-29 , Bulletin criminel 1877, n° 93, p. 189 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-19 , Bulletin criminel 1977, n° 312, p. 791 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-03-01 , Bulletin criminel 1978, n° 81, p. 207 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-08-04 , Bulletin criminel 1984, n° 268, p. 710 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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