Article 390 du code de procédure pénale
Texte officiel
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Arrêts qui citent cet article 69
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.381 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.570 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-82.033 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2013, n° 08-83.982 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 04-80.688 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1994, n° 93-81.943 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.789 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 1987, n° 85-93.226 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1984, n° 83-94.150 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.583 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 1968, n° 67-91.141 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1967, n° 67-90.446 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 1967, n° 66-90.803 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1963, n° 62-92.242 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 21-86.357 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 20-84.441 · Rejet
Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 390 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029000955
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