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Article 390 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente. La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Arrêts qui citent cet article 69

Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 390 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Version
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000029000955

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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