Chasse : Cass. crim., 22 janvier 1980, n° 79-91.837
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-91.837, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chasse
- Peines
- Confiscation
- Arme utilisée
- Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.837
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.837, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chasse ; Peines ; Confiscation ; Arme utilisée ; Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 1ER MARS 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.837
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-25 Bulletin Criminel 1978 N. 165 p.418 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062007.
Titrage officiel
CHASSE - Peines - Confiscation - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse.
Références de titrage : * CONFISCATION - Délit de chasse - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse. | * PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Chasse - Confiscation de l'arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse.
Sommaire officiel
En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-25 Bulletin Criminel 1978 N. 165 p.418 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL,
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE ;
5ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MARCEL AVAIT CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE, LE 7 OCTOBRE 1978 , VERS 8 H 30, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1978 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUI AVAIT LIMITE LES HEURES JOURNALIERES DE CHASSE DE 9 HEURES A 18 HEURES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 24 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1978 ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 350 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER ET QUE, LORS DES FAITS, "LA CHASSE ETAIT OUVERTE" ;
6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE A UNE HEURE ET, PAR CONSEQUENT, EN UN TEMPS OU LA CHASSE N'ETAIT PAS AUTORISEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS LA CASSATION ;
7PAR CES MOTIFS :
8CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 1ER MARS 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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