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Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 janvier 1980, n° 79-91.886

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-91.886, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Etendue
  • Ordonnance de renvoi en police correctionnelle
  • Décision partielle de non-lieu
  • Examen de tous les faits de la procédure
  • Code de procédure pénale, article 202
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-91.886
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.886, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Etendue ; Ordonnance de renvoi en police correctionnelle ; Décision partielle de non-lieu ; Examen de tous les faits de la procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge d'instruction d'une décision partielle de non-lieu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-91.886

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 3 p.4 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 566 p.1110 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-15 Bulletin Criminel 1969 N. 249 p.598 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062006.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi en police correctionnelle - Décision partielle de non-lieu - Examen de tous les faits de la procédure.

Sommaire officiel

La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge d'instruction d'une décision partielle de non-lieu (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-02 Bulletin Criminel 1959 N. 3 p.4 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 566 p.1110 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-10-15 Bulletin Criminel 1969 N. 249 p.598 (REJET).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

3ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... MARIE-THERESE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE CETTE MEME VOIE DE RECOURS ;

4ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE BIEN DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

5AU FOND :

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QUE N'EST PAS ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DES FAITS DENONCES PAR DEMOISELLE X... DANS SA PLAINTE POUR VIOLENCES ET METTANT EN CAUSE Y..., Z... ET A..., ET QUE SEULE ETAIT ETABLIE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE POUR MENACES METTANT EN CAUSE Y... SEUL, A NEANMOINS RENVOYE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION " DE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE LES SIEURS Y..., Z... ET A... AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE " ;

8" ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, NE RETENIR QUE LA FAUSSETE DES FAITS ENONCES DANS LA PLAINTE POUR MENACES CONCERNANT UNIQUEMENT Y... ET RENVOYER LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES CONTRE Y..., Z... ET A... ;

9" ET ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ENVERS Y... ET A... " ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., Z... ET A... ONT DEPOSE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE X... MARIE-THERESE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A L'EGARD DE CHACUN D'EUX ; QUE, SUR CETTE PLAINTE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE CETTE DECISION A ETE ATTAQUEE PAR Y... SEUL ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION TENAIT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE STATUER A L'EGARD DE L'INCULPE RENVOYE DEVANT ELLE SUR LA PARTIE DE LA POURSUITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION D'UNE DECISION PARTIELLE DE NON-LIEU ;

12ET ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DONT LES MOTIFS SONT CRITIQUES PAR LE MOYEN, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS L'EXISTENCE CONTRE L'INCULPE DE CHARGES SUFFISANTES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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