Cass. crim., 22 janvier 1980, n° 79-93.829

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-93.829, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 janvier 1980
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 79-93.829
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si le mémoire avait bien été communiqué aux juges. Il en est ainsi encore que ledit mémoire ait été visé par un arrêt avant dire droit rendu en la même cause par la Chambre d'accusation autrement composée (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 311 p. 752 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 p. 980 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-03 Bulletin Criminel 1980 N. 4 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES CIVILES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE SEQUESTRATION, INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A REGULIEREMENT DEPOSE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER, LE 1ER MARS 1979, POUR L'AUDIENCE DU 5 AVRIL 1979 ;

QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 AVRIL 1979, DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT MENTION DE CE MEMOIRE, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 JUIN 1979 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE, A, APRES QUE LES DEBATS EURENT ETE RECOMMENCES, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRECITE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX JUGES AYANT CONCOURU A CE SECOND ARRET, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER LES ARGUMENTS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ET EVENTUELLEMENT D'Y REPONDRE ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 5 JUILLET 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale