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Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 janvier 1980, n° 79-93.829

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-93.829, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.829
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-93.829, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoire ; Dépôt ; Communication aux juges ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si le mémoire avait bien été communiqué aux juges. Il en est ainsi encore que ledit mémoire ait été visé par un arrêt avant dire droit rendu en la même cause par la Chambre d'accusation autrement composée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 5 JUILLET 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 32

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.829

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 311 p. 752 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 p. 980 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-03 Bulletin Criminel 1980 N. 4 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061958.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de savoir si le mémoire avait bien été communiqué aux juges. Il en est ainsi encore que ledit mémoire ait été visé par un arrêt avant dire droit rendu en la même cause par la Chambre d'accusation autrement composée (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-03 Bulletin Criminel 1973 N. 311 p. 752 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 N. 362 p. 980 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-03 Bulletin Criminel 1980 N. 4 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES CIVILES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE SEQUESTRATION, INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A REGULIEREMENT DEPOSE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER, LE 1ER MARS 1979, POUR L'AUDIENCE DU 5 AVRIL 1979 ;

6QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 AVRIL 1979, DANS LEQUEL IL ETAIT FAIT MENTION DE CE MEMOIRE, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 JUIN 1979 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE, A, APRES QUE LES DEBATS EURENT ETE RECOMMENCES, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE, CEPENDANT, CET ARRET N'A PAS VISE LE MEMOIRE PRECITE DE LA PARTIE CIVILE ;

7ATTENDU QUE, PAR SUITE DE CETTE OMISSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX JUGES AYANT CONCOURU A CE SECOND ARRET, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER LES ARGUMENTS QUI POUVAIENT Y ETRE CONTENUS ET EVENTUELLEMENT D'Y REPONDRE ET A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS RAPPELEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 5 JUILLET 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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