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Chose jugee : Cass. crim., 21 janvier 1980, n° 79-93.435

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1980, 79-93.435, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chose jugee
  • Portée
  • Motifs
  • Soutien non nécessaire du dispositif
  • Absence d'autorité de chose jugée
  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Maire ou adjoint
  • Crime ou délit commis dans sa circonscription
  • Désignation de la juridiction d'instruction
  • Arrêt de la Chambre criminelle
  • Indication de la date à laquelle la qualité de l'inculpé a été révélée au Juge d'instruction
  • Caractère provisoire
  • Code de procédure pénale, article 170
  • Code de procédure pénale, article 687
  • Code de procédure pénale, article 171
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.435
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1980, n° 79-93.435, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Portée ; Motifs ; Soutien non nécessaire du dispositif ; Absence d'autorité de chose jugée ; Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Maire ou adjoint ; Crime ou délit commis dans sa circonscription ; Désignation de la juridiction d'instruction ; Arrêt de la Chambre criminelle ; Indication de la date à laquelle la qualité de l'inculpé a été révélée au Juge d'instruction ; Caractère provisoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 JUILLET 1979 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.435

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p.589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-31 Bulletin Criminel 1973 N. 397 p.975 (REGLEMENT DE JUGES).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062003.

Titrage officiel

CHOSE JUGEE - Portée - Motifs - Soutien non nécessaire du dispositif - Absence d'autorité de chose jugée.

2) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maire ou adjoint - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction d'instruction - Arrêt de la Chambre criminelle - Indication de la date à laquelle la qualité de l'inculpé a été révélée au Juge d'instruction - Caractère provisoire.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

La simple indication, dans les motifs d'un arrêt de la Chambre criminelle désignant la juridiction compétente pour instruire contre un adjoint au maire, de la date à laquelle la qualité de l'inculpé a été portée à la connaissance du Juge d'instruction, ne présente qu'un caractère provisoire et n'est pas assortie de l'autorité de la chose jugée (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-15 Bulletin Criminel 1966 N. 259 p.589 (REJET ET REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-31 Bulletin Criminel 1973 N. 397 p.975 (REGLEMENT DE JUGES).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 8 MAI 1979 POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION COMPTE TENU DE CE QU'UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ETABLI PAR LA GENDARMERIE LE 26 AOUT 1977 AVAIT MENTIONNE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE GIVRY DE L'INCULPE X..., A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION ;

4" AUX MOTIFS QUE, DANS UN ARRET DU 5 AOUT 1978, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, TOUT EN DESIGNANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHALON-SUR-SAONE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AVAIT FIXE AU 5 JUILLET 1978 LA DATE A LAQUELLE LA QUALITE DE L'INCULPE X... AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE POUR SE PRONONCER SUR UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FIXER A UNE AUTRE DATE QUE CELLE FIXEE SOUVERAINEMENT ET DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE JOUR OU LE JUGE D'INSTRUCTION A CONNU LA QUALITE DE L'INCULPE ;

5" ALORS QUE L'ARRET DU 5 AOUT 1978 N'AVAIT STATUE QUE SUR LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA FIXATION AU 5 JUILLET 1978 DE LA DATE A LAQUELLE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE X... AVAIT ETE REVELEE AU JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT CONSTITUE QU'UN MOTIF DE CET ARRET, LEQUEL NE POUVAIT DES LORS FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE PRONONCE SUR LES NULLITES DE L'INFORMATION ET UNE EVENTUELLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT LUI-MEME RECONNU QU'IL RESSORTAIT EFFECTIVEMENT DU DOSSIER D'INFORMATION QUE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE L'INCULPE X... AVAIT ETE INDIQUEE PAR LE MAIRE DE GIVRY DES LE 8 AOUT 1977 " ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A DES MOTIFS QUI NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;

8ATTENDU QUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET AUTRES, DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE, SUBORNATION DE TEMOINS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 5 AOUT 1978, DESIGNE POUR INSTRUIRE CONTRE X... LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE ; QU'AU VU D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FAISANT ETAT D'UNE DEMARCHE DU CONSEIL DE L'INCULPE AUPRES DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR ATTIRER SON ATTENTION SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE LA QUALITE DE X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A ESTIME, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS PRODUITS, ET INDIQUE DANS UN DES MOTIFS DE SON ARRET QUE LA QUALITE DE L'INCULPE AVAIT ETE REVELEE AU JUGE D'INSTRUCTION LE 5 JUILLET 1978 ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CETTE QUALITE APPARAISSAIT DANS UN PROCES-VERBAL, DRESSE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ET PARVENU LE 15 SEPTEMBRE 1977 AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CELUI-CI, A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, A SOUMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE A L'APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10ATTENDU QUE POUR S'ABSTENIR DE PRONONCER LA NULLITE DE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE FIXER A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DETERMINEE SOUVERAINEMENT ET DEFINITIVEMENT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE JOUR OU LE JUGE D'INSTRUCTION A CONNU LA QUALITE DE L'INCULPE ;

11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION D'UNE TELLE DATE, DANS L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS ;

13CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 JUILLET 1979 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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