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Lois et règlements : Cass. crim., 22 janvier 1981, n° 80-95.004

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1981, 80-95.004, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Viol (loi du 23 décembre 1980)
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Pourvoi en cours
  • Cassation
  • Effets
  • Indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine
  • Annulation totale
  • Ancien code pénal, article 332
  • Ancien code pénal, article 333
  • Annulation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-95.004
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1981, n° 80-95.004, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Viol (loi du 23 décembre 1980) ; Loi modifiant les peines applicables à une infraction ; Pourvoi en cours ; Cassation ; Effets ; Indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine ; Annulation totale

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une condamnation appliquant les pénalités anciennes. L'affaire doit être renvoyée devant la même juridiction, pour être fait par celle-ci, s'il y a lieu, application de la loi nouvelle (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 NOVEMBRE 1980 CONDAMNANT X... JULES A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-95.004

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-10 Bulletin Criminel 1959 N. 306 p. 620 (CASSATION ET ANNULATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 220 p. 586 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056668.

Titrage officiel

1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Viol (loi du 23 décembre 1980) - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Pourvoi en cours.

2) CASSATION - Effets - Indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine - Annulation totale.

Références de titrage : * CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Décision rendue antérieurement - Décision appliquant des pénalités anciennes.

Sommaire officiel

La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une condamnation appliquant les pénalités anciennes. L'affaire doit être renvoyée devant la même juridiction, pour être fait par celle-ci, s'il y a lieu, application de la loi nouvelle (1).

En raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, l'annulation doit être totale (2).

Textes cités 2

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-10 Bulletin Criminel 1959 N. 306 p. 620 (CASSATION ET ANNULATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p. 895 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-10-21 Bulletin Criminel 1975 N. 220 p. 586 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

2MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

3ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

4ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS DONT IL ETAIT LE PERE, FAITS PUNIS AUX TERMES DES ARTICLES 332 ET 333 ANCIENS DU CODE PENAL, DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

5QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CES CRIMES EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QU'AINSI, LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PLUS LEGALE ;

6ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

7PAR CES MOTIFS :

8ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 NOVEMBRE 1980 CONDAMNANT X... JULES A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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