Cassation : Cass. crim., 20 janvier 1981, n° 80-93.000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 80-93.000, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Procureur général près la cour d'appel
- Construction sans permis
- Démolition
- Sursis à statuer
- Urbanisme
- Permis de construire
- Définition
- Caractère
- Réparation civile
- Réparation d'un trouble causé à l'ordre public
- Code de procédure pénale, article 464
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.000
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-93.000, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Procureur général près la cour d'appel ; Construction sans permis ; Démolition ; Sursis à statuer ; Urbanisme ; Permis de construire ; Définition ; Caractère ; Réparation civile ; Réparation d'un trouble causé à l'ordre public
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est recevable le pourvoi du Procureur Général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction d'un immeuble sans permis de construire et l'avoir pénalement condamné, sursoit à statuer sur la démolition demandée par le Parquet.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA MOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.000
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062412.
Titrage officiel
1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Construction sans permis - Démolition - Sursis à statuer.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Définition.
3) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Caractère - Réparation civile - Réparation d'un trouble causé à l'ordre public.
Sommaire officiel
Est recevable le pourvoi du Procureur Général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction d'un immeuble sans permis de construire et l'avoir pénalement condamné, sursoit à statuer sur la démolition demandée par le Parquet.
L'existence d'une voie de recours contre un arrêté préfectoral refusant l'octroi d'un permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été accordé antérieurement.
Si la démolition constitue une réparation civile, cette mesure revêt un caractère particulier du fait qu'elle est demandée par le Ministère public et qu'elle peut être ordonnée dans l'intérêt général pour mettre un terme à un trouble porté à l'ordre public.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
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Texte intégral
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1VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ET DES MOYENS PRODUITS :
3ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL, DEMANDEUR AU POURVOI, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SANS PERMIS ET D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A TOUTE AUDIENCE UTILE QUI SERAIT TENUE AU MOIS DE JUIN 1981 ;
4ATTENDU QUE, SI LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE ET LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, PREVUES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, PRESENTANT UN CARACTERE DE REPARATION CIVILE, IL N'EN N'EST PAS MOINS VRAI QUE CES MESURES SONT DEMANDEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROCUREUR GENERAL EST, COMME TOUTES LES PARTIES AU PROCES, EN DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION RENDUE A LEUR SUJET ;
5SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, MEME S'IL A RENVOYE POUR ORDRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE DE JUIN 1981 - SURSIS A STATUER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A OBTENIR LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX D'UNE MANIERE INDETERMINEE SANS ORDONNER UNE MESURE SOLLICITEE - QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION JURIDIQUE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DES DOMMAGES-INTERETS AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE ;
6LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480-4 ET 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE DISPOSITIF, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DEMOLITION ET AINSI ACCUEILLI UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS NON SUSPENSIF CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF NE CONSTITUANT PAS LA BASE DES POURSUITES ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LE PREVENU, CELUI-CI A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UN CHALET, SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET ALORS QU'UN ARRETE DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ;
9ATTENDU QUE POUR ORDONNER UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SANS PERMIS, ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE DU MOIS DE JUIN 1981 POUR EXAMINER L'OPPORTUNITE DE CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LE PREVENU, A QUI AVAIT ETE NOTIFIE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE DES POURSUITES, UN ARRETE PREFECTORAL REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'ETAIT POURVU CONTRE CETTE DECISION ;
10MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, DES LORS QU'UNE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE POUR UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES ETAIENT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE, DE STATUER SUR LA DEMOLITION ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE OBLIGATION ET EN ACCUEILLANT UNE EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECOURS NON SUSPENSIF FONDE SUR UNE DECISION NE CONSTITUANT PAS LA BASE DE LA POURSUITE, A LAQUELLE IL ETAIT MEME POSTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECISES ; QU'UNE TELLE EXCEPTION N'ETAIT PAS EN EFFET DE NATURE A ENLEVER LEUR CARACTERE PUNISSABLE AUX FAITS CONSTATES ET NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
11PAR CES MOTIFS :
12CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA MOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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