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Justice militaire : Cass. crim., 22 janvier 1992, n° 91-82.776

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-82.776, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.776
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 22 p. 51
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-82.776, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Didier,

3- Y... Luc,

4contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à Paris, en date du 2 avril 1991 qui, pour vols, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que le jugement attaqué a déclaré les demandeurs coupables de vols simples ;

10" aux motifs qu'il résultait des débats que Y... avait commis le premier vol en compagnie de X... vers la mi-août dans la chambre de Z... où il avait pris l'enveloppe contenant une certaine somme qu'il avait partagée avec X... ; que dans un meuble à côté du lit de A..., il s'était emparé d'une autre somme dont il avait donné également la moitié à X... ; qu'enfin, il avait dérobé une dernière somme dans un tiroir se trouvant à côté du lit de Christian ; que X... avait reconnu avoir commis les vols en compagnie de Y... dans les chambres de ses camarades ;

11" alors que les juridictions visées à l'article 697 du Code de procédure pénale ne sont pas compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur des établissements militaires, par des militaires qui ne sont affectés à aucune tâche et n'accomplissent aucun devoir attaché à leurs fonctions, et n'exécutent ainsi aucun service ; que le Tribunal ne pouvait donc statuer sur la culpabilité des demandeurs du chef des vols commis dans les chambres sans expliquer en quoi ils auraient alors exécuté une mission de service " ;

12Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale :

13" en ce que le jugement attaqué ne constate pas que les poursuites auraient été précédées soit d'une dénonciation de l'infraction par l'autorité militaire, soit d'un avis de cette même autorité ;

14" alors que, s'agissant d'infractions de droit commun, l'accomplissement d'une telle formalité est exigé à peine de nullité " ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que Y... et X... ont été poursuivis et condamnés pour avoir commis des vols, étant militaires à Djibouti ;

17Attendu que les demandeurs ne sauraient invoquer une violation des dispositions des articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne concernent que les juridictions de droit commun statuant en matière militaire en temps de paix, le jugement attaqué ayant été rendu par un tribunal aux armées dont la compétence et la procédure sont prévues par le Code de justice militaire, notamment en son article 59 ;

18Qu'en effet ce dernier texte dispose que, hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les tribunaux aux armées connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ;

19D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

20Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

21Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

22Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

23REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Tribunal aux armées
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Infractions de toute nature commises hors du territoire de la République
  • Articles 697 et suivants du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application (non)
  • Code de procédure pénale, article 697
  • Code de procédure pénale, article 697-1
  • Code de procédure pénale, article 698-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal aux armées ; Compétence ; Compétence matérielle ; Infractions de toute nature commises hors du territoire de la République ; Articles 697 et suivants du Code de procédure pénale ; Domaine d'application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions des articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux juridictions de droit commun, statuant en matière militaire en temps de paix ; elles ne sauraient être étendues aux tribunaux aux armées qui connaissent, en exécution de l'article 59 du Code de justice militaire, des infractions de toute nature commises par des membres des forces armées hors du territoire de la République (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 22 p. 51

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.776

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-28 , Bulletin criminel 1970, n° 43, p. 99 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067430.

Titrage officiel

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises hors du territoire de la République - Articles 697 et suivants du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)

Sommaire officiel

Les dispositions des articles 697, 697-1 et 698-1 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux juridictions de droit commun, statuant en matière militaire en temps de paix ; elles ne sauraient être étendues aux tribunaux aux armées qui connaissent, en exécution de l'article 59 du Code de justice militaire, des infractions de toute nature commises par des membres des forces armées hors du territoire de la République (1).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-28 , Bulletin criminel 1970, n° 43, p. 99 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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