Cour d'assises : Cass. crim., 22 janvier 1992, n° 91-83.661
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-83.661, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.661
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.661, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3Z... Daniel, K
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 31 mai 1991 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent Daniel Z... à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; "alors que la peine doit faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue ; que la réponse figurant à la feuille des questions qui mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité sans autre précision ne permet pas à la cour de Cassation de s'assurer de la régularité du vote" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la décision sur la peine a été prise, à la majorité, par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et celle du premier juré ; Qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ; Que le moyen doit donc être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
5Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Feuille de questions
- Réponses
- Détermination de la peine
- Majorité acquise
- Mention
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 364
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Réponses ; Détermination de la peine ; Majorité acquise ; Mention ; Nécessité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.661
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007503772.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Réponses - Détermination de la peine - Majorité acquise - Mention - Nécessité (non).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
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Source
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