Cour d'assises : Cass. crim., 22 janvier 1992, n° 91-83.150
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-83.150, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.150
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.150, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Alain, K
5contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET du 16 avril 1991 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
8d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;
9"alors que même lorsque le huis-clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la cour d'assises, au sein de laquelle figure le jury" ;
10Attendu qu'en prononçant seule, la Cour, loin de méconnaitre les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;
11qu'en effet, il résulte dudit article que la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre et les moeurs et d'ordonner le huis clos ;
12Que dès lors, le moyen est sans fondement ;
13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
14REJETTE le pourvoi ;
15Condamne le demandeur aux dépens ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Où étaient présents :
18M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Huis clos
- Arrêt l'ordonnant
- Arrêt rendu par la Cour seule
- Régularité
- Ancien code pénal, article 306
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 306
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Arrêt l'ordonnant ; Arrêt rendu par la Cour seule ; Régularité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 306
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 306
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.150
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007502961.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Arrêt rendu par la Cour seule - Régularité.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 306
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
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Source
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