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Cour d'assises : Cass. crim., 22 janvier 1992, n° 91-83.150

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-83.150, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.150
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.150, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Alain, K

5contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET du 16 avril 1991 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

8d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, sans l'assistance du jury, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;

9"alors que même lorsque le huis-clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la cour d'assises, au sein de laquelle figure le jury" ;

10Attendu qu'en prononçant seule, la Cour, loin de méconnaitre les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;

11qu'en effet, il résulte dudit article que la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre et les moeurs et d'ordonner le huis clos ;

12Que dès lors, le moyen est sans fondement ;

13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents :

18M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis clos ; Arrêt l'ordonnant ; Arrêt rendu par la Cour seule ; Régularité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.150

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007502961.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Arrêt l'ordonnant - Arrêt rendu par la Cour seule - Régularité.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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