1° cour d'assises : Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 96-80.309
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.309, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.309
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 24 p. 57
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-80.309, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Abdelaziz,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 8 décembre 1995, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour homicide involontaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les pièces à conviction ont été présentées avant toute déposition ;
8" alors qu'en application de l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait présenter à l'accusé ou aux témoins et, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés les pièces à conviction " ;
9Attendu que les conditions dans lesquelles sont présentées les pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;
10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
11Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
12" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président a appelé le docteur Y..., pédiatre, qui a été entendu oralement, sans prestation de serment ;
13" alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi du 20 juillet 1995 que l'analyse du dossier médical et des carnets de santé démontre que l'enfant avait été hospitalisé dans le service du docteur Y... du 23 juillet au 26 juillet 1993 et qu'il ressort de l'ordonnance de transmission du dossier au procureur général, de requalification, de disjonction, de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel que le docteur Y... avait été mis en examen pour non-assistance à personne en danger, dans la même affaire, même s'il avait bénéficié d'un non-lieu ; que, dès lors, eu égard à ces circonstances, le président ne pouvait user, en l'espèce, de son pouvoir discrétionnaire et entendre le docteur Y..., sans prestation de serment " ;
14Attendu qu'en entendant, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, un témoin qui, ni cité ni dénoncé, n'était pas acquis aux débats, le président a régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ;
15D'où il suit que le moyen, ne peut qu'être écarté ;
16Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
17" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de 2 années d'emprisonnement pour le délit d'homicide involontaire, sans justifier le choix de cette peine ;
18" alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine et qu'il ne résulte, en l'espèce, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille de questions, ni de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury aient pris en compte les exigences de ce texte " ;
19Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, avant de prononcer la peine de 2 ans d'emprisonnement sans sursis, ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ;
20Qu'ainsi il a été régulièrement procédé, les dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal n'étant pas applicables aux délibérations de la cour d'assises, lesquelles sont régies par l'article 362 du Code de procédure pénale ;
21D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
22Et attendu que la procédure est régulière :
23REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Pièces à conviction
- Présentation
- Modalités
- 2° cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Peines
- Emprisonnement sans sursis
- Motivation spéciale (non)
- Code pénal, article 132-19
- Code de procédure pénale, article 362
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Pièces à conviction ; Présentation ; Modalités ; 2° cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Peines ; Emprisonnement sans sursis ; Motivation spéciale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les conditions de la présentation des pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation en cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 24 p. 57
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.309
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-07-20, Bulletin criminel 1976, n° 262, p. 682 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066177.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités.
2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Emprisonnement sans sursis - Motivation spéciale (non).
Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces versées aux débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités
Sommaire officiel
1° Les conditions de la présentation des pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation en cours de cette présentation et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus(1).
2° Les dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ne sont pas applicables aux délibérations de la cour d'assises, lesquelles sont régies par l'article 362 du Code de procédure pénale.
Textes cités 5
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 341 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-07-20, Bulletin criminel 1976, n° 262, p. 682 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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