Agressions sexuelles : Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 96-80.353
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.353, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.353
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 22 p. 53
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-80.353, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui l'a condamné pour agression sexuelle en état de récidive, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction pour 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 et 132-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation de soins, d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec Y..., et a interdit à X... d'exercer pendant 3 ans certains droits civils, civiques et de famille, et l'a condamné à payer 20 000 francs au titre de l'action civile ;
8" aux motifs que X... a rencontré, en novembre 1993, Y..., âgé de 15 ans et 2 mois ; qu'en lui proposant de visiter sa propriété, il a orienté la conversation sur le sexe, a projeté une cassette enregistrée d'un film pornographique et s'est livré à des attouchements sur Y... ; qu'il est constant que X... n'a usé ni de menaces, ni de violence, mais Y... a été surpris, ainsi qu'il l'a déclaré, par l'orientation de la conversation sur le sexe, la projection d'une cassette pornographique, la masturbation et l'exhibition de son hôte qu'il était loin d'imaginer lorsqu'en cours de route X... lui a proposé de visiter sa propriété ; que celui-ci a mis en place un scénario de séduction et a organisé une mise en scène pour parvenir à ses fins, et l'adolescent, ainsi conditionné, ne pouvait se soustraire aux avances du prévenu ;
9" alors que la surprise constitutive d'une agression sexuelle s'entend d'un stratagème de nature à priver la victime de tout consentement ; qu'en l'espèce X... s'est borné à séduire Y... sans user d'aucun stratagème ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé l'effet de surprise propre à l'infraction poursuivie " ;
10Attendu que, pour déclarer X... coupable d'une agression sexuelle commise, en novembre 1993, sur la personne de Y..., né le 19 septembre 1978, la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen, qui constatent souverainement l'existence d'un stratagème de nature à surprendre le consentement d'un adolescent de l'âge de l'intéressé et à constituer la surprise ou la contrainte au sens des articles 331, alinéa 2, ancien et 222-22 nouveau du Code pénal ;
11D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Agressions sexuelles
- Autres agressions sexuelles
- Mineur
- Éléments constitutifs
- Surprise ou contrainte
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-26
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-31
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Agressions sexuelles ; Autres agressions sexuelles ; Mineur ; Éléments constitutifs ; Surprise ou contrainte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise la surprise ou la contrainte la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'une agression sexuelle commise en novembre 1993, sur la personne d'une victime née le 19 septembre 1978, constate souverainement l'existence d'un stratagème de nature à surprendre le consentement d'un adolescent de l'âge de cette victime.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 131-26
- Code pénal, article 131-27
- Code pénal, article 131-31
- Code pénal, article 132-10
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-44
- Code pénal, article 222-45
- Code pénal, article 222-47
- Code pénal, article 222-22
- Ancien code pénal, article 331
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 22 p. 53
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.353
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066008.
Titrage officiel
AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Mineur - Eléments constitutifs - Surprise ou contrainte.
Références de titrage : MINEUR - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise ou contrainte
Sommaire officiel
Caractérise la surprise ou la contrainte la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'une agression sexuelle commise en novembre 1993, sur la personne d'une victime née le 19 septembre 1978, constate souverainement l'existence d'un stratagème de nature à surprendre le consentement d'un adolescent de l'âge de cette victime.
Textes cités 13
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code pénal, article 131-27 · sur ce site
- Code pénal, article 131-31 · sur ce site
- Code pénal, article 132-10 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-44 · sur ce site
- Code pénal, article 222-45 · sur ce site
- Code pénal, article 222-47 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 331
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale