Cassation : Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 96-85.210

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nourredine,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Nourredine Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 27 novembre 1996, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale;

8Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté, est devenu sans objet;

9Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

13Avocat général : M. Dintilhac ;

14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;