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Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 02-80.476

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-80.476, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-80.476
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.476, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-80.476

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007604868.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- La société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT,

7contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49-VI de la loi du 15 juin 2000, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

10"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux de la société demanderesse ;

11"aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, selon des informations communiquées à Dominique Jasinski, inspecteur des Impôts et Daniel Lecomte, contrôleur principal des Impôts, tous en poste à la brigade de contrôle et de recherche des Vosges rapportées par eux dans une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la sarl Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues et contenues dans cette attestation, ce montage consiste à faire fictivement transiter les marchandises (matelas) fabriquées dans les Vosges par le Luxembourg et à réintroduire ces mêmes marchandises en France, afin d'éluder la TVA ; que, selon cette attestation, la sarl Vogisform Bedding utilise une société de domiciliation au Luxembourg, la société Erwan ; que l'ensemble des clients français est constitué par des gens du voyage qui traitent directement avec Pierre X..., salarié de l'entreprise, que les forains règlent les achats avec les chèques de leurs propres clients ;

12que les chèques récupérés par Pierre X... sont ensuite souvent utilisés pour le paiement de certains fournisseurs de la société Vogisform ; que, selon l'attestation précitée, cette seconde anomalie permet d'éluder une grande partie du chiffre d'affaires ; qu'il est précisé que cette fraude concerne aussi des personnes physiques, Serge Y... étant cité en qualité de gérant et actionnaire, Jacky Z... l'étant en qualité de directeur financier et comptable de l'entreprise, également actionnaire ; que Pierre X... est cité en qualité de commercial, que René Y..., père de Serge Y..., retraité, approvisionnent les forains en matelas avec une camionnette et se rémunère en vendant une partie pour son compte ; que A...e Y..., née B..., épouse de Serge Y..., bénéficierait d'un salaire fictif dans l'entreprise ; que Serge Y..., Jacky Z... et Pierre X... détiendraient chacun, des cahiers retraçant des ventes faites sans facture au client, ceci afin de surveiller leurs agissements mutuels et de pouvoir suivre l'état d'avancement de leur mécanisme de fraude ; que d'autres informations parvenues au service, selon cette attestation, précisent que cette fraude s'effectue avec la complicité de Jacques A..., gérant de la société Adecafe Ecritures qui aurait mis en place un circuit permettant de blanchir et de dissimuler les sommes perçues lors des ventes de matelas par les gens du voyage ;

13"et aux motifs que la société Europe Direct Ameublement, est cliente de la société Labeltex et est citée par les services de la DGCCRF, dans le cadre de leur enquête ; qu'ainsi, la société Europe Direct Ameublement, est susceptible de détenir dans ses locaux, des documents illustrant la fraude présumée ;

14"alors qu'il résulte de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, que chaque visite doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui, l'article 49-VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 prévoyant que ces visites sont autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance étant entré en vigueur le 16 janvier 2002 ; qu'il ressort de l'ordonnance qu'elle a été rendue par M. Blanchot, vice- président du tribunal de grande instance de Nancy agissant en qualité de juge des libertés et de la détention, désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy, en date du 19 décembre 2000 ; "vu l'article 49 de la loi du 15 juin 2000", le juge ayant signé l'ordonnance en indiquant encore "JLD" c'est-à-dire juge des libertés et de la détention ; qu'une telle ordonnance n'a pas été rendue par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui à cet effet et est donc nulle" ;

15Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée, reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les opérations de visite et saisie de documents ont été autorisées par un juge régulièrement désigné, par application des dispositions de l'article 140, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 2000 ;

16D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

17Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : M. Souchon ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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