Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 22 juillet 1965, n° 65-90.141
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1965, 65-90.141, Publié au bulletin
Mots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Circonstances aggravantes
- Préméditation
- Définition
- Constatation suffisante
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 311
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-90.141
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 juill. 1965, n° 65-90.141, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Circonstances aggravantes ; Préméditation ; Définition ; Constatation suffisante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le mot "préméditation" défini par l'article 297 du Code pénal qui lui a donné un sens précis, exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir à la charge du prévenu, l'article 311 du Code pénal, énonce que les violences ont été exercées avec préméditation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 311
- Ancien code pénal, article 309
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 182
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-90.141
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055638.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition - Constatation suffisante
Références de titrage : * HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition - Constatation suffisante. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Préméditation - Constatation suffisante.
Sommaire officiel
Le mot "préméditation" défini par l'article 297 du Code pénal qui lui a donné un sens précis, exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir à la charge du prévenu, l'article 311 du Code pénal, énonce que les violences ont été exercées avec préméditation (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 311
- Ancien code pénal, article 309
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
2EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC PREMEDITATION A LA DEMOISELLE Y... DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT QUI AURAIENT OCCASIONNE A LA VICTIME DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, MAIS SANS QUE LA DECISION INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU POURRAIT RESULTER LA PREMEDITATION ;
3ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTANT DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE OU MEME DE CELUI QUI SERA TROUVE OU RENCONTRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET NON UN SIMPLE ELEMENT DE FAIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE PREMEDITATION ;
4ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... BERNADETTE ONT ETE EXERCEES AVEC PREMEDITATION ;
5ATTENDU QUE LE MOT PREMEDITATION EXPRIME PAR LUI-MEME, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;
6QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS ;
7QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A DIRE QUE CELUI-CI AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ;
8QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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