Abandon de famille : Cass. crim., 26 juillet 1965, n° 64-91.658
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1965, 64-91.658, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-91.658
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.658, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LE DEMANDEUR, SAVOIR QU'A RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT D'ASSIGNATION DANS LES VINGT JOURS DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE ORDONNEE ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET NE POUVAIENT ENTRAINER LA MOINDRE CONDAMNATION, LA COUR A DECLARE QUE LA PENSION ACCORDEE PAR L'ORDONNANCE L'AVAIT ETE, NON AU PROFIT DU DEMANDEUR EN DIVORCE, MAIS A CELUI DE LA FEMME DEFENDERESSE ET DES ENFANTS COMMUNS ;
3ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT GENERALES ET ABSOLUES ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ABROGATION DE CES DISPOSITIONS SOIT OU NON PREJUDICIABLE A LA FEMME ET AUX ENFANTS ;
4ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A SERVIR A SON EPOUSE ET A SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE DOUALA CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, LADITE PENSION AYANT ETE FIXEE A 45000 CFA PAR MOIS ;
5QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DECISION X... ETAIT AUTORISE A FORMER SA DEMANDE EN DIVORCE ;
6ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT, DE JUILLET 1960 A JUILLET 1962, DE PAYER A SA FEMME LES TERMES DE LA PENSION PRECITEE ;
7QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, IL A SOUTENU QUE L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE, PAR LUI, DELIVREE A SON EPOUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, LES MESURES PROVISOIRES ONT ETE EDICTEES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS MINEURS ;
8QUE CETTE ASSIGNATION TARDIVE, IMPUTABLE A LA CARENCE DU PREVENU, NE SAURAIT L'AUTORISER A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ;
9ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
10QU'EN EFFET, LORSQUE LE DEMANDEUR EN DIVORCE N'A PAS OBSERVE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER AU PRINCIPAL, LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 238 DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL ;
11QUE LESDITES MESURES SUBSISTENT AU CONTRAIRE SI ELLES ONT ETE PRESCRITES COMME EN L'ESPECE, AU PROFIT DE SON CONJOINT ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET MARCILHACY.
Mots-clés
- Abandon de famille
- Pension alimentaire
- Décision de justice
- Caractère exécutoire
- Ordonnance de non conciliation
- Défaut d'assignation dans les vingt jours
- Péremption
- Portée
- Code civil, article 238
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Ordonnance de non conciliation ; Défaut d'assignation dans les vingt jours ; Péremption ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code civil ; ces mesures subsistent au contraire si elles ont été prescrites au profit de son conjoint.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 238
- Ancien code pénal, article 357-2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 184
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.658
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055443.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non conciliation - Défaut d'assignation dans les vingt jours - Péremption - Portée
Sommaire officiel
Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code civil ; ces mesures subsistent au contraire si elles ont été prescrites au profit de son conjoint.
Textes cités 2
- Code civil, article 238
- Ancien code pénal, article 357-2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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