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Travail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-87.130, Inédit

Mots-clés

  • Travail
  • Travail clandestin
  • Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail
  • Éléments constitutifs
  • Élément matériel
  • Code du travail, article L. 324-10
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-87.130
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Travail clandestin ; Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail ; Éléments constitutifs ; Élément matériel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-87.130

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007590524.

Titrage officiel

TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail - Eléments constitutifs - Elément matériel.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Jean-Pierre,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de travail clandestin Jean-Pierre Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur, M. X..., sans tenue d'un livre de paie et d'un registre du personnel ;

10" aux motifs que l'entreprise Gouraud effectuait sur le chantier des travaux de pose de cloisons sèches ; que dix salariés travaillaient sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts, sans qu'aucune cotisation sociale n'ait été versée à l'URSSAF ; que si M. X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M. Y... ;

11que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite n'étaient pas nettement caractérisés, il convenait de dépasser l'écran formé par l'entreprise sous-traitante de façade pour retenir la responsabilité du donneur d'ouvrage, véritable employeur ;

12" alors que l'infraction de travail clandestin suppose qu'une personne ait volontairement eu recours directement ou par personne interposée aux services de celui exerçant un travail dissimulé sans vérifier la régularité de la situation de ce dernier ;

13que la cour d'appel, qui a constaté que seul l'entrepreneur, M. X..., avait procédé à l'embauche des dix salariés présents sur le chantier, ne pouvait retenir dans les liens de la prévention le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas procédé aux formalités d'embauche du personnel, et qui avait obtenu de l'entrepreneur une attestation de ne pas employer de travailleurs clandestins, en raison du seul fait qu'il s'était immiscé dans le chantier en donnant directement des ordres aux salariés " ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1996, sur un chantier de construction, ouvert au profit de la SCI du Parc, les services de l'inspection du travail, ont constaté la présence de plusieurs salariés employés sans qu'aient été effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 ancien du Code du travail ; que Jean-Pierre Z..., représentant légal de la SARL Conseil, Coordination, Construction, Gestion, elle-même gérante de la SCI du Parc, a été poursuivi pour travail clandestin ;

15Attendu que, pour établir que le prévenu était le véritable employeur des ouvriers concernés, présentés par lui comme les salariés d'un entrepreneur sous-traitant, la cour d'appel retient qu'aucun contrat de sous-traitance n'avait été signé par cet entrepreneur, qui travaillait exclusivement pour la SCI du Parc dans une situation de totale dépendance économique ; qu'elle ajoute que les ordres relatifs à la conduite du chantier étaient donnés soit par Jean-Pierre Z..., soit par son représentant et que la SCI payait elle-même par des chèques établis sans indication du bénéficiaire, tant les salariés que les matériaux utilisés ;

16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Jean-Pierre Z... a employé en connaissance de cause des travailleurs dissimulés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

22Avocat général : M. Launay ;

23Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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