Detention provisoire : Cass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Nour'Edinne,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 121, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire ;

11"aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; qu'un procès-verbal de débat contradictoire peut s'assimiler à un interrogatoire ; qu'il est certain que le procès-verbal du 2 mars 2004 concernant le débat contradictoire n'est pas signé à la première page, mais qu'à la deuxième page, il est signé par le mis en examen, le juge et son greffier ; qu'il n'est nullement argué que les mentions figurant en page une, ne sont pas le reflet de la réalité ; que la signature à la page deux, atteste de l'existence légale de l'acte, qui n'est d'ailleurs nullement contestée dans son contenu et ses énonciations ; qu'ainsi, l'omission de signature de la première page n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'ainsi, la demande de nullité sera rejetée ;

12"alors que la cour d'appel, qui relevait expressément que l'une des deux pages du procès-verbal de débat contradictoire ne portait ni la signature du juge d'instruction ni celle du greffier, ne pouvait, sans ajouter une condition à la loi, retenir que la nullité de cet acte n'était pas encourue, cette omission n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne" ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nour'Edinne X..., appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, a soulevé la nullité du titre de détention au motif que la première page du procès-verbal de débat contradictoire ne comportait aucune signature ;

14Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt attaqué retient que les signatures de la personne mise en examen, du juge et du greffier figurent à la fin du procès-verbal et que l'omission de celles-ci sur la première page n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;

15Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale ;

16D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;