Article 106 du code de procédure pénale
Texte officiel
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.
Arrêts qui citent cet article 161
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-84.824 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-88.284 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 2003, n° 02-87.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 2001, n° 01-84.779 · Rejet, Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 96-83.920 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 94-84.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1994, n° 93-84.683 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 août 1992, n° 92-82.970 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 1991, n° 91-82.696 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 1991, n° 90-82.427 · Cassation partielle, cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 1990, n° 90-81.658 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.915 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 161 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 106 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575262
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