Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.385
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1968, 67-92.385, Publié au bulletin
Mots-clés
- Dénonciation calomnieuse
- Compétence
- Compétence territoriale
- Lieu du délit
- Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
- Code de procédure pénale, article 382
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.385
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 168
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.385, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dénonciation calomnieuse ; Compétence ; Compétence territoriale ; Lieu du délit ; Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a qualité pour y donner suite. C'est au lieu du siège de cette autorité que le délit est commis et c'est ce lieu qui détermine la compétence du Tribunal saisi appelé à statuer sur les poursuites en dénonciation calomnieuse (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 168
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.385
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058980.
Titrage officiel
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du délit - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée. | * COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée.
Sommaire officiel
La dénonciation calomnieuse n'est consommée que lorsque l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a qualité pour y donner suite. C'est au lieu du siège de cette autorité que le délit est commis et c'est ce lieu qui détermine la compétence du Tribunal saisi appelé à statuer sur les poursuites en dénonciation calomnieuse (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... (GEORGES), 2° B... (PIERRE), 3° B... (ANNE-MARIE), EPOUSE FRITSCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 15 JUIN 1967, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES B... (GEORGES) ET B... (PIERRE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET B... (ANNE-MARIE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET TOUS LES TROIS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
2VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT POUR LES DEMANDEURS ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, INTENTEE PAR LE Z... LEROY A L'ENCONTRE DES CONSORTS B... ;
4AU MOTIF QUE L'UNE DES PLAINTES AVAIT ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES DONT LE SIEGE EST A EPINAL ;
5ALORS QUE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'EST COMPETENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU DE L'ARRESTATION ;
6QU'EN L'ESPECE DES PLAINTES AVAIENT ETE ADRESSEES AU GARDE DES SCEAUX, D'UNE PART, A LA CHAMBRE DES A..., D'AUTRE PART, ET ENFIN ET SURTOUT, AU PARQUET DE SAINT-DIE, CETTE DERNIERE PLAINTE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PENALE DE ME Y... ;
7QUE LES PLAINTES AU GARDE DES SCEAUX DEMANDAIENT UNE ENQUETE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE SUR LES AGISSEMENTS DE L'OFFICIER MINISTERIEL ;
8QUE CELLE A LA CHAMBRE DES A... VISAIT DES FAUTES PROFESSIONNELLES POUVANT ENTRAINER DES FAUTES DISCIPLINAIRES, CETTE QUESTION ETANT ACTUELLEMENT PENDANTE, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 6 MARS 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE NANCY, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 ET SE SITUANT ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN CIVIL ;
9QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE LA PLAINTE QUI A MOTIVE L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DE ME Y... EST CELLE ADRESSEE AU PARQUET DE SAINT-DIE, DONT LA COMPETENCE EST INDISCUTABLE EN L'ESPECE ;
10QU'EN OUTRE, LA CHAMBRE DES A... DOIT RENDRE COMPTE DE SES DECISIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-DIE ET EST ATTACHEE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE Z... CONTRE LEQUEL PLAINTE A ETE PORTEE ET QUI, SELON L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES A... ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, POUVAIT ETRE POURSUIVI SOIT DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DONT IL RELEVE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL IL EXERCE SES FONCTIONS (TITRE II, ARTICLE 5) ;
11QUE CE TRIBUNAL EST SAINT-DIE, PUISQUE L'ETUDE DE ME Y... SE TROUVE A RAON-L'ETAPE, LOCALITE DEPENDANT DE SAINT-DIE, OU IL A AGI EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DES GRANDS-PARENTS DES DEMANDEURS, DOMICILIES DURANT SOIXANTE ANS A RAON-L'ETAPE ;
12QUE, D'AILLEURS, C'EST BIEN LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-DIE QUI A AVISE, LE 11 MAI 1963, LA CHAMBRE DES A... DU RESULTAT NEGATIF DE LA PREMIERE PLAINTE AU GARDE DES SCEAUX, LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES AIT SON SIEGE A EPINAL, POUR DES RAISONS DE COMMODITE LOCALES, ALORS QU'IL DEVRAIT Y EN AVOIR UNE AUPRES DE CHAQUE TRIBUNAL, ETANT SANS LA MOINDRE IMPORTANCE ;
13QUE C'EST EGALEMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE QUI A EU A CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE ME Y... ;
14QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LE FAIT CAPITAL ETANT QUE LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE A ETE MOTIVEE PAR L'ACTION DES DEMANDEURS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-DIE, METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PENALE DE ME Y..., LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER EN L'ESPECE ET SON JUGEMENT DEVAIT ETRE ANNULE PAR LA COUR ;
15QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, BIEN QUE CETTE INCOMPETENCE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;
16ATTENDU QUE B... (GEORGES), B... (PIERRE) ET B... (ANNE-MARIE) ETAIENT PREVENUS D'AVOIR FAIT DES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES PAR LETTRES ADRESSEES AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET A LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES VOSGES ;
17ATTENDU QUE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMMEE QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUI EST COMPETENTE POUR Y DONNER SUITE ;
18QUE C'EST DONC AU LIEU DU SIEGE DE LADITE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;
19ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES, SAISIE DE LA PLAINTE DES DEMANDEURS, A SON SIEGE A EPINAL ;
20QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ENGAGEES A LA REQUETE DE LA PERSONNE VISEE PAR LA DENONCIATION ;
21QU'IL N'IMPORTE QUE D'AUTRES TRIBUNAUX AIENT ETE EGALEMENT COMPETENTS ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
23SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
25REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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