Securite sociale : Cass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.339

1REJET DU POURVOI FORME PAR LILIENFELD (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 10 FRANCS ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES AINSI QU'A DES PENALITES POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LYON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

3"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES SE RAPPORTANT AU MOIS DE DECEMBRE 1966 EN RETENANT QUE SI LILIENFELD N'AVAIT PLUS, LE 15 JANVIER 1967 L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PUISQU'AUSSI BIEN UNE ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1967 AVAIT NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QU'ON NE SAURAIT CONFONDRE L'ECHEANCE DES COTISATIONS ET LEUR EXIGIBILITE ET QUE LILIENFELD, AU MOIS DE DECEMBRE 1966, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AURAIT ETE L'EMPLOYEUR AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET ETAIT PERSONNELLEMENT TENU D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE DEMANDER A ETRE DESSAISI POUR L'AVENIR DE SES FONCTIONS, IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION PERSONNELLE QUI PESAIT SUR LUI, QU'IL AURAIT DU PREALABLEMENT ACQUITTER LES COTISATIONS PATRONALES DEJA ECHUES;

4"ALORS QUE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE QUE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, NE SE SOIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES COTISATIONS, L'EMPLOYEUR NE PEUT EVIDEMMENT ETRE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE NON-PAYEMENT DE CES COTISATIONS, TANT QUE LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI N'EST PAS EXPIRE, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, AUCUNE CONTRAVENTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE AVANT LE 15 JANVIER 1961 ET QUE LILIENFELD AYANT ETE DESSAISI DE SES FONCTIONS AVANT CETTE DATE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT RENDU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION LITIGIEUSE" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LILIENFELD N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS PATRONALES DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LYON POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1966 EN CE QUI CONCERNE TRENTE-HUIT SALARIES;

6QUE LILIENFELD A FAIT VALOIR QUE CES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1967;

7QU'A CETTE DATE IL AVAIT ETE DESSAISI DE SES FONCTIONS, LESQUELLES ONT ETE CONFIEES A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS, LE 13 JANVIER 1967;

8QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE LE 16 JANVIER SUIVANT, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE;

9QUE CE DERNIER EST ENTRE EN FONCTIONS LE 18 JANVIER 1967;

10ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST JUSTIFIEE EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUSVISEES;

11ATTENDU, EN EFFET, QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LILIENFELD AIT FAIT MENTIONNER AU REGISTRE DE COMMERCE LA CESSATION DE SES POUVOIRS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;

12QUE CETTE PUBLICITE EUT PERMIS DE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, EN L'ESPECE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LADITE CESSATION DE FONCTIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 PARAGRAPHE 11 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1948, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE;

13QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

15REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER