Article 159 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575751
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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.
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