Action civile : Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-85.507
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-85.507, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-85.507
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 128
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-85.507, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - la société France Quick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Barbier conseillers référendaires ; Avocat général référendaire : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société France Quick ; "aux motifs que, d'une part, la constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte ; que, d'autre part, il faut pour que cette constitution soit recevable que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible non seulement l'existence du préjudice allégué mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie, soit en l'occurrence celle prévue par l'article 221-6 du code pénal ; qu'en l'espèce ne peut être qu'indirect le préjudice invoqué et résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque les faits d'homicide involontaire aggravé reprochés à son franchisé ; que dès lors c'est à bon droit qu'a été prononcée une décision d'irrecevabilité ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée ; "1°) alors qu'est directement causée par l'infraction d'homicide involontaire commise par un franchisé au moyen d'un manquement de sa part aux règles d'hygiène qui s'imposent à lui, l'atteinte à la réputation subie par le franchiseur du fait de cette infraction ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société France Quick, qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre les faits reprochés à M. X... et à la société Dawa, consistant en des manquements aux règles d'hygiène ayant provoqué le décès de Benjamin Z..., et l'atteinte à la réputation de la société France Quick, dont celle-ci entendait demander réparation, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, subsidiairement, le droit à un procès équitable comprend le droit à un accès concret et effectif à un tribunal ; que les décisions rendues au pénal ont autorité absolue de la chose jugée sur le civil ; que seul l'accès au juge répressif, dans le cadre de l'instance sur l'action publique, est de nature à garantir à la victime d'une infraction un droit d'accès effectif à un tribunal ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société France Quick devant la juridiction répressive, tendant à obtenir la réparation du préjudice d'image qu'elle avait subi du fait de l'infraction d'homicide involontaire reprochée à M. X... et à la société Dawa, la chambre de l'instruction, qui a privé la société France Quick de son droit à un procès équitable, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Benjamin Z... est décédé à l'âge de 14 ans, le 22 janvier 2011, des suites d'une intoxication alimentaire ; que les investigations entreprises par le juge d'instruction sur les causes de sa mort ont permis d'établir qu'il avait consommé la veille un hamburger dans le restaurant exploité sous l'enseigne Quick par la société Dawa dans le centre commercial Cap sud d'Avignon ; qu'au vu des résultats de l'analyse de prélèvements effectués notamment dans ce restaurant, une information a été ouverte le 18 février 2011, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire aggravé par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ; que, le 1er mars 2011, la société Dawa et son directeur, M. Philippe X..., ont été mis en examen de ce chef ; que, le 10 mai 2011, la société France Quick, à laquelle la société Dawa était liée par un contrat de franchise en date du 25 mars 2007, a déclaré se constituer partie civile dans cette information ; que le juge d'instruction a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, constitue un préjudice indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité ; D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation d'une stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mai deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice indirect
- Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide
- Cas
- Infraction reprochée au franchisé
- Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité
- Code de procédure pénale, article 2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice indirect ; Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide ; Cas ; Infraction reprochée au franchisé ; Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à l'image de la marque la commission, imputée à l'exploitant de l'un des établissements franchisés, d'un homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité. Justifie dès lors sa décision une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du franchiseur
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 128
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-85.507
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le préjudice indirect résultant de l'atteinte d'une infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe, pour une société sponsorisant une équipe cycliste, à rapprocher :Crim., 29 septembre 2009, pourvoi n° 09-81.159, Bull. crim. 2009, n° 160 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025920854.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Cas - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité
Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et sécurité
Sommaire officiel
Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à l'image de la marque la commission, imputée à l'exploitant de l'un des établissements franchisés, d'un homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité. Justifie dès lors sa décision une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du franchiseur
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le préjudice indirect résultant de l'atteinte d'une infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe, pour une société sponsorisant une équipe cycliste, à rapprocher :Crim., 29 septembre 2009, pourvoi n° 09-81.159, Bull. crim. 2009, n° 160 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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