Cass. crim., 22 novembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAIGNEAU JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

4QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

5MAIS ATTENDU QU'IL EXISTE DES INTERETS CIVILS EN CAUSE SUR LESQUELS IL ECHET DE STATUER ;

6SUR LES INTERETS CIVILS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE, A DECLARE Y... COUPABLE D'INJURE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

9AU MOTIF PREMIEREMENT, QUE SI LA MENTION CONFIDENTIEL EST APPOSEE EN CARACTERES TRES APPARENTS SUR LES CIRCULAIRES LITIGIEUSES COMME SUR LES ADRESSES DES DESTINATAIRES ET SI CEUX-CI ONT DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS DIFFUSE AUTOUR D'EUX CES CIRCULAIRES, CELLES-CI ONT ETE DIFFUSEES AUPRES DE PERSONNES APPARTENANT A DES GROUPEMENTS CONCURRENTS DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE APPARTENAIT Y... ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS PUBLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LORSQU'ONT ETE ADRESSEES PAR ECRIT ET SOUS PLI FERME AUX MEMBRES DE GROUPEMENTS DE PERSONNES LIEES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERET, DES CIRCULAIRES AYANT TRAIT A L'OBJET DE CES GROUPEMENTS ;

11QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE JACQUES LAIGNEAU, PAR LES CIRCULAIRES ENVOYEES SOUS PLI FERME ET CONFIDENTIEL A VOULU S'ADRESSER A DES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE POUR DENONCER DES PRATIQUES QU'IL CONSIDERE COMME NEFASTES A LA SUITE DE L'ECLATEMENT DE DIVERS PROFESSIONNELS EN PLUSIEURS GROUPEMENTS CONCURRENTS ;

12QUE CES CONSTATATIONS REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS PROFESSIONNELS CHEZ TOUS LES DESTINATAIRES ET, EN OUTRE, UNE COMMUNE ORIGINE ;

13ET QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR, VIOLATION L'ARTICLE 23 PRECITE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

14ET ALORS QUE, S'IL Y A EU DIFFUSION DE CIRCULAIRES LITIGIEUSES, CETTE DIFFUSION A ETE L'OEUVRE DU PERSONNEL DE DIVERS ORGANISMES ET NON DU PREVENU ;

15QUE CELUI-CI AYANT ETE TOTALEMENT ETRANGER A CETTE DIFFUSION, LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE SANS VIOLER L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 188P ;

16AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QU'IL APPARAIT QU'EN EMPLOYANT DES TERMES EXCESSIFS ET INUTILEMENT BLESSANTS A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE CES ORGANISMES, LE PREVENU A DEPASSE LES LIMITES D'UNE CRITIQUE LEGITIME ;

17ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'INJURES, L'ARTICLE 33 DE LA LOI DE 1881 PREVOIT QUE LA PROVOCATION EST UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE ;

18QUE LE PREVENU EN SA QUALITE DE DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL, AVAIT LE DROIT DE METTRE TOUS LES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE EN GARDE CONTRE DES PRATIQUES QU'IL CONSIDERAIT COMME NEFASTES, CE QUI DEVAIT JUSTIFIER LES ECRITS LITIGIEUX ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

19ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DES ANTAGONISMES NES DE L'ECLATEMENT DE L'ORGANISME ORIGINAIRE EN PLUSIEURS ENTITES DEVENUES CONCURRENTES, LES PROPOS DU PREVENU NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT CONSIDERES QUE COMME L'EXPRESSION DE RAPPORTS DE CONCURRENCE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL N'Y AVAIT PAS EU PROVOCATION POUVANT EXCUSER DE TELS PROPOS, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

20AU MOTIF, TROISIEMEMENT, QU'IL EST ADMIS QUE LE PREVENU, PRESIDENT D'UNE COOPERATIVE A BUT NON LUCRATIF, A AGI DANS LE BUT, EN SOI LOUABLE, DE DEFENDRE LES INTERETS DES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE ET DE SAUVEGARDER LA RACE DES BOVINS BLONDS D'AQUITAINE DONT IL EST LE FERVENT PARTISAN ;

21ALORS QUE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU AVAIT AGI DANS UN BUT LOUABLE ET, D'AUTRE PART, REFUSER DE RETENIR A SON BENEFICE L'EXCUSE DE SA BONNE FOI ;

22QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, UNE FOIS ENCORE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

23ATTENDU QUE, PAR EXPLOITS DES 21 ET 23 DECEMBRE 1978 DELIVRES A LA REQUETE DE MICHEL Z..., JEAN-PIERRE X... DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE D'AQUITAINE MIDI-PYRENEES (UCRAM) ET DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE OU D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST (MIDI AQUITAINE TESTAGE : MIDA-TEST), JACQUES LAIGNEAU, ANCIEN VICE-PRESIDENT DE L'UNITE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE (UPRA) ET PRESIDENT DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET DE REPRODUCTION DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE (CERBA), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIERS EN RAISON DE LA PUBLICATION DE DEUX CIRCULAIRES INTITULEES BLONDES D'AQUITAINE MIDA-TEST CA SUFFIT ET MIDA-TEST-URCAM, ARRETEZ LE SCANDALE CONTENANT DES ALLEGATIONS QUE LES PARTIES CIVILES ESTIMAIENT DIFFAMATOIRES ET INJURIEUSES A LEUR EGARD ;

24QUE, PAR QUATRE JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DU 11 FEVRIER 1981, Y... A ETE RELAXE MAIS QUE, SUR APPELS DES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, APRES JONCTION DES PROCEDURES, A INFIRME LES JUGEMENTS ENTREPRIS ET CONDAMNE Y... POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIERS ;

25ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CIRCULAIRES EN CAUSE ADRESSES PAR JACQUES LAIGNEAU, PRESIDENT DE LA CERBA ET ADMINISTRATEUR DE L'UPRA, A DES PERSONNES ETRANGERES POUR LA PLUPART A CES GROUPEMENTS ET APPARTENANT AU CONTRAIRE A DES GROUPEMENTS CONCURRENTS, POUR CRITIQUER LES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE CEUX-CI, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES LETTRES MISSIVES CONFIDENTIELLES ADRESSEES PAR LE RESPONSABLE D'UN ORGANISME AUX MEMBRES RESTREINTS DE CELUI-CI POUR LES INFORMER DES DIFFICULTES RELATIVES AUX INTERETS DE LA PROFESSION SE RAPPORTANT A L'OBJET MEME DE CET ORGANISME ET S'INSERANT DANS UNE POLEMIQUE DIVISANT SES MEMBRES, QU'IL APPROUVE LE TRIBUNAL D'AVOIR MALGRE LA MENTION CONFIDENTIEL APPOSEE SUR LES CIRCULAIRES ET LE NOMBRE RESTREINT DE CELLES-CI DIFFUSEES DANS LE TARN JUGE QUE LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS CES ECRITS PRESENTAIENT UN CARACTERE PUBLIC ET NON PRIVE ;

26QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QUE Y... A RECONNU AVOIR REDIGE DES CIRCULAIRES EN CAUSE ET LES AVOIR POSTEES ;

27ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE Y..., QUI A REDIGE ET ENVOYE LES ECRITS, LES A ADRESSES A DES PERSONNES ETRANGERES AUX GROUPEMENTS QU'IL DIRIGEAIT ;

28QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DESTINATAIRES FUSSENT TOUS DES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE, MAIS ADHERENTS D'ORGANISATIONS CONCURRENTES, NE PEUT IMPLIQUER L'APPARTENANCE DU PREVENU ET DE CES DESTINATAIRES A UN GROUPEMENT DE PERSONNES LIEES PAR UNE COMMUNAUTE D'INTERETS QUI PERMETTRAIT D'ATTRIBUER UN CARACTERE PRIVE AUXDITS ECRITS ;

29QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

30ATTENDU QUE SI, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... A INVOQUE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU REGARD DES INJURES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, IL NE L'A FAIT QU'EN TERMES GENERAUX, SANS ALLEGUER AUCUN FAIT PRECIS SUR LEQUEL IL AURAIT MIS LES JUGES EN DEMEURE DE STATUER ;

31QUE NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER AU PREVENU LE BENEFICE DE CETTE EXCUSE, ENONCE S'IL EST VRAI QU'UN CONFLIT AIGU OPPOSE JACQUES LAIGNEAU AUX DIRIGEANTS DES GROUPEMENTS CONCURRENTS JACQUES LAIGNEAU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE D'UNE PROVOCATION PRECISE, DIRECTE ET VIOLENTE L'ATTEIGNANT DANS SA PERSONNE OU SON HONNEUR, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REACTION IMMEDIATE ET AUSSI VIOLENTE, ALORS QUE LES TERMES DES CIRCULAIRES S'ANALYSENT EN UNE ATTAQUE VIRULENTE DU COMPORTEMENT DE SES ADVERSAIRES SANS ALLUSION A UNE PROVOCATION DE LEUR PART ;

32ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ECARTER LA BONNE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPORTE LES PASSAGES DE CARACTERE DIFFAMATOIRE OU INJURIEUX QU'ELLE DISCUTE ET RETIENT, RELEVE QUE LE PREVENU, DANS SES ECRITS, DEMANDE LA DEMISSION OU SOUHAITE LA DISPARITION DE SES ADVERSAIRES ET EN DEDUIT QUE PAR CES PROPOS EXAGERES MANIFESTANT LE DESIR DE VOIR DISPARAITRE SES ADVERSAIRES, JACQUES LAIGNEAU NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, EXCLUSIVE D'ANIMOSITE ET DE DENIGREMENT ;

33QUE SI, DANS UN MOTIF, CONSACRE A LA SANCTION, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A AGI DANS LE BUT EN SOI LOUABLE DE DEFENDRE LES INTERETS DES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE ET DE SAUVEGARDER LA RACE DES BOVINS BLONDS D'AQUITAINE DONT IL EST LE FERVENT PARTISAN CETTE APPRECIATION QUI NE CONSTITUE QU'UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LE MOBILE INSPIRANT Y..., AFIN DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE CONTENAIT PAS LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ;

34ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR REFUS D'ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DES EXCUSES DE PROVOCATION ET DE BONNE FOI ;

35QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

36ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

37PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

38ET SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI ;