Action civile : Cass. crim., 22 novembre 1983, n° 83-90.855
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-90.855, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Indemnité
- Montant
- Fixation
- Eléments pris en considération
- Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime
- Pensions anticipées de réversion
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 464
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.855
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 306
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.855, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Indemnité ; Montant ; Fixation ; Eléments pris en considération ; Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime ; Pensions anticipées de réversion
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, de la mesure dans laquelle ce préjudice se trouve réparé par l'allocation anticipée de pensions de réversion (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 306
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.855
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-18 Bulletin Criminel 1980 n. 195 p. 505 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-05-04 Bulletin Criminel 1982 n. 111 p. 309 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061297.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime - Pensions anticipées de réversion.
Sommaire officiel
Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, de la mesure dans laquelle ce préjudice se trouve réparé par l'allocation anticipée de pensions de réversion (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-18 Bulletin Criminel 1980 n. 195 p. 505 (CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-05-04 Bulletin Criminel 1982 n. 111 p. 309 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MICHEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6AUX MOTIFS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LAQUELLE NE PEUT ETRE FIXEE QU'APRES L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME EN FONCTION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE EN SORTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'AVAIT EN L'ETAT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ;
7ALORS QUE, SAISIS PAR LA CAISSE DE CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LE MONTANT DE SES DEBOURS COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION LUI SOIT D'ORES ET DEJA REMBOURSE AU MOINS POUR PARTIE PAR LE TIERS RESPONSABLE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MONTANT DU PREJUDICE DEJA CONNU DE LA VICTIME NE POUVAIT PERMETTRE D'ACCUEILLIR, SERAIT-CE PARTIELLEMENT, LA DEMANDE DE LA CAISSE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
8ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT BRIGITTE Y... RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, N'ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CPAM DES ARDENNES QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION DE 150 000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES DEBOURS, ENONCE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ACCORDE CETTE SOMME A LA CAISSE, QUE CELLE-CI N'A AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL ACCORDE A LA SEULE VICTIME D'UN DELIT, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE,
13LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A CE QUE SOIT INSTAUREE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE DEUX PENSIONS DE REVERSION SERVIES A LA VEUVE DE LA VICTIME A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, A CONSTATE QUE X... INVITE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT A RECONSTITUER LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE LA DAME Z... ET A CHIFFRER LA CREANCE DES ORGANISMES DEBITEURS DES PENSIONS VENANT EN DEDUCTION DE CE PREJUDICE, N'AVAIT PU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'EN DETERMINER LE MONTANT ;
14QU'ELLE ENONCE QUE FAUTE D'ELEMENTS PROBANTS ET EN PRESENCE DES RETICENCES DE MME Z... CONCERNANT SES RESSOURCES EXACTES, IL CONVIENT, EN APPLIQUANT LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, D'EVALUER SON PREJUDICE FINANCIER EN PARTANT DE LA SEULE BASE CONNUE ;
15LE SALAIRE ;
16QU'AYANT DETERMINE A PARTIR DUDIT SALAIRE ET DE L'AGE DE LA VICTIME LE CAPITAL CORRESPONDANT, ELLE A FIXE A 60 % DU CAPITAL LE PREJUDICE FINANCIER RESULTANT POUR LA DAME Z... DU DECES DE SON MARI ;
17QU'APRES AVOIR AJOUTE DIVERS FRAIS FUNERAIRES ET D'HOSPITALISATION, ELLE A ABOUTI A UNE SOMME TOTALE DE 575 067,34 F, COMME CONSTITUANT LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ;
18QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL S'ELEVAIT A 697 978,86 F ET ETAIT SUPERIEUR A CETTE SOMME, ELLE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEBOURS, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FIXEE POUR REPARER LE PREJUDICE DE LA DAME Z..., AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET ;
19MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER PAR TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER, QUEL ETAIT LE MONTANT DES ARRERAGES DES PENSIONS DE REVERSION ANTICIPEES DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE, ET QUI AVAIENT POUR EFFET DE COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DU DELIT ET D'ATTENUER LE PREJUDICE DONT LA VEUVE POUVAIT RECLAMER L'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
21PAR CES MOTIFS :
22CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale