Animaux : Cass. crim., 22 octobre 1980, n° 80-90.095
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1980, 80-90.095, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.095
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.095, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Vu le mémoire produit ;
2Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,
3" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour cruauté envers un animal et débouté la partie civile de sa constitution, aux motifs qu'un cerf qui vit dans un état de liberté naturelle totale, n'entre ni dans la catégorie des animaux domestiques, ni dans celle des animaux apprivoisés et que le fait accidentel de son enlisement dans la vase ne permet pas de considérer le cerf mis à mort comme un animal tenu en captivité au sens de la loi, alors qu'est tenu en captivité l'animal tombé au pouvoir de l'homme et retenu par lui par la contrainte,
4alors, d'une part, que l'enlisement du cerf dans la vase n'a pas été un acte purement accidentel, qu'il a été au contraire la conséquence de l'action des chasseurs qui, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, l'ont contraint à se réfugier dans un étang boueux, qu'un acte volontaire de l'homme est donc à l'origine de sa capture, alors, d'autre part, que le cerf a été également tenu captif par les chiens qui, ainsi que l'a encore constaté l'arrêt attaqué, l'ont assailli et mordu de toutes parts, pendant qu'il se trouvait dans l'étang ; "
5Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un cerf, chassé à courre, s'est réfugié dans un étang boueux où il s'est enlisé ; qu'il a été aussitôt assailli par les chiens de la meute ; que X... qui suivait la chasse en tant que " piqueux ", est monté dans une barque et a mis à mort l'animal ;
6Attendu que pour relaxer le prévenu, poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, et débouter la société protectrice des animaux, partie civile de sa demande, les juges énoncent que l'enlisement de cet animal, vivant dans un état de liberté naturelle totale, ne permet pas de considérer ledit cerf comme étant, au moment de sa mise à mort, tenu en captivité au sens de la loi ;
7Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
8Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
9REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Animaux
- Acte de cruauté
- Mise à mort d'un cerf chassé à courre
- Cerf cerné par les chiens
- Animal tenu en captivité (non)
- Ancien code pénal, article 453
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Animaux ; Acte de cruauté ; Mise à mort d'un cerf chassé à courre ; Cerf cerné par les chiens ; Animal tenu en captivité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les chiens, il se trouvait dans l'impossibilité de s'échapper.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 453
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 265
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.095
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061413.
Titrage officiel
ANIMAUX - Acte de cruauté - Mise à mort d'un cerf chassé à courre - Cerf cerné par les chiens - Animal tenu en captivité (non).
Sommaire officiel
Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les chiens, il se trouvait dans l'impossibilité de s'échapper.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 453
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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