Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Circulation routière : Cass. crim., 21 octobre 1980, n° 80-90.860

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1980, 80-90.860, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-90.860
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.860, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Vu le mémoire produit ;

2Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale,

3"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 600 francs assortie d'une suspension de permis de conduire de trois mois, pour contravention d'excès de vitesse, aux motifs qu'il reconnaît que lors du contrôle il était dans la voiture ; qu'il n'est pas plausible qu'il ne se souvienne pas qui de lui ou de son épouse conduisait à ce moment ; qu'il n'a pas retourné la fiche de contravention que lui avait adressée la gendarmerie le 9 octobre ; qu'il existe, en l'espèce, contre le propriétaire du véhicule, une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite ; que de tels systèmes de défense qui paraissent se multiplier sont inadmissibles et doivent être rejetés ;

4alors que, d'une part, l'article L. 21 du Code de la route dispose expressément que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule, qu'en dehors des infractions en matière de stationnement visées par l'article L. 28-1, aucune présomption de responsabilité ne pèse donc sur le propriétaire du véhicule ; que dès lors la Cour d'appel n'a pu retenir la culpabilité de X... en relevant qu'il n'avait pas détruit la présomption de responsabilité pesant sur lui ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne sont déterminés par une motivation d'ordre général, tirée des nécessités de la répression et ont ainsi entaché leur décision d'un flagrant excès de pouvoir ;"

5Vu lesdits articles ;

6Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ;

7Attendu que, pour déclarer X... Roger coupable d'infraction à l'article R. 10-1 du Code de la route et le condamner de ce chef, la Cour d'appel qui constate qu'une voiture automobile appartenant au prévenu a fait l'objet d'un contrôle photographique permettant de déceler un dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute énonce notamment "qu'il existe contre le propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite" ;

8Attendu qu'en fondant sa décision sur ce motif, motif au surplus erroné, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

9D'où il suit que la cassation est encourue ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 8 février 1980, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Vitesse
  • Excès
  • Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
  • Preuve
  • Interpellation immédiate du conducteur
  • Nécessité
  • Code civil, article 5
  • Ancien code pénal, article 127
  • Ancien code pénal, article 4
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Vitesse ; Excès ; Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique ; Preuve ; Interpellation immédiate du conducteur ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour excès de vitesse le propriétaire d'un véhicule contrôlé au moyen d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, au seul motif qu'il était le propriétaire dudit véhicule et en se fondant sur une présomption de culpabilité que la loi n'édicte pas (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 8 février 1980, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-90.860

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 39 p.77 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p.1006 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060887.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Interpellation immédiate du conducteur - Nécessité.

Références de titrage : * PREUVE - Intime conviction - Présomption - Culpabilité - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Propriétaire du véhicule - Présomption légale de culpabilité (non). | * PREUVE - Intime conviction - Portée - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Interpellation immédiate du conducteur - Nécessité.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour excès de vitesse le propriétaire d'un véhicule contrôlé au moyen d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, au seul motif qu'il était le propriétaire dudit véhicule et en se fondant sur une présomption de culpabilité que la loi n'édicte pas (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 39 p.77 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p.1006 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 1980