Cour d'assises : Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 87-80.971
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 87-80.971, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Eugène,
3contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
7" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait invité les parties à préciser si elles entendaient invoquer des nullités entachant la procédure antérieure aux débats " ;
8Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;
9Que le moyen n'est donc pas fondé ;
10Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
11REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Exception
- Avertissement du président (non)
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Nullités ; Exception ; Avertissement du président (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 365 p. 975
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.971
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065393.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président (non)
Sommaire officiel
Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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