Cour d'assises : Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 86-96.736

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Giuseppe,

3- Y... Giovanni,

4- Z... Giorgio,

5contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes en date du 4 décembre 1986 qui, pour vol avec arme et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun et a ordonné la confiscation des armes saisies.

6LA COUR,

7Vu la connexité, joignant les pourvois ;

8Sur le pourvoi de Y... (sans intérêt) ;

9Sur les pourvois de X... et de Z... ;

10Vu les mémoires produits ;

11Sur le moyen unique de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale :

12" en ce qu'un interprète, Mme Eléna A..., épouse B..., ayant été désigné pour assister Mme Rosina C... qui ne parlait pas la langue française, il résulte du procès-verbal des débats que cette interprète judiciaire a prêté le serment de remplir sa mission ;

13" alors que, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président nomme d'office un interprète et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience ; que la formule selon laquelle l'interprète a prêté serment de remplir fidèlement sa mission n'est pas conforme à l'article 344 du Code de procédure pénale " ;

14Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le tirage au sort du jury de jugement, " les accusés Giovanni Y..., Giorgio Z..., Giuseppe X... et Valli D... ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant la langue italienne, M. le président a nommé d'office un interprète, lequel après avoir déclaré se nommer Elena A..., épouse B... et n'ayant été récusé ni par le ministère public ni par les accusés, a prêté serment d'apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience " ;

15Que ce serment, prêté dans les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale à l'ouverture des débats, conservait sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire et n'avait pas à être renouvelé notamment lorsque le même interprète a été appelé à prêter aussi son assistance à un témoin parlant la même langue que les accusés ;

16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

17Sur le premier moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;

18Sur le second moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;

19Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées au faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

20REJETTE les pourvois.