Chemin de fer : Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 86-96.476
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 86-96.476, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Emile,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 13 novembre 1986, qui, pour défaut de titre de transport valable, l'a condamné à une amende de 1 500 francs.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une amende de 1 500 francs pour avoir voyagé dans une voiture de la SNCF sans être muni d'un titre de transport valable ;
8" aux motifs propres " que le premier juge a, par des motifs que la Cour adopte, fidèlement relaté les faits et les a exactement appréciés en déclarant le prévenu coupable d'avoir, entre Paris et Montargis, le 15 décembre 1984, voyagé dans une voiture de la SNCF sans être muni d'un titre de transport valable " (arrêt p. 2, § 4) ;
9" et aux motifs adoptés des premiers juges que les explications successives de X... apparaissent aussi fantaisistes que contraires aux faits qui sont établis ; qu'il appartenait à X..., si effectivement il avait manqué son train après avoir composté le billet, de le signaler aux employés de la gare afin qu'il en soit fait état et qu'il ne soit pas susceptible d'être poursuivi " (cf. jugement p. 2, § 10) ;
10" alors que, d'une part, au regard des textes susvisés, seul le défaut de compostage entraîne l'irrégularité d'un titre de transport dans une voiture SNCF ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui constatent que le prévenu était en possession d'un billet composté lors d'un voyage qu'il effectuait, ne pouvaient, quand bien même il y aurait un double compostage, en déduire qu'il voyageait avec un titre de transport non valable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes susvisés une condition qui n'existait pas, a purement et simplement violé les articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 ter du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
11" alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans des conclusions dénuées de réponse, le demandeur invoquait la nullité du procès-verbal qui était à l'origine des poursuites ; que la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du prévenu sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale " ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que X... a été poursuivi pour avoir voyagé dans une voiture de la SNCF sans être muni d'un titre de transport valable ;
13Attendu que pour entrer en voie de condamnation les juges énoncent que le prévenu a été interpellé le 15 décembre 1984 par des contrôleurs de la SNCF auxquels il a présenté un titre de transport qui avait été composté une première fois le 16 novembre 1984, puis une seconde fois le 15 décembre ;
14Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance et de contradiction, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, d'une part, l'usage d'un titre de transport composté à une date antérieure à celle du voyage à l'occasion duquel le contrôle est opéré est constitutif de l'infraction d'utilisation d'un titre non valable ; que d'autre part, en condamnant le prévenu de ce chef, les juges ont implicitement, mais suffisamment, répondu aux conclusions de celui-ci soutenant que le procès-verbal d'interpellation était un faux en ce qu'il faisait état d'un " défaut de titre de transport ", alors que l'utilisation d'un titre de transport non valable équivaut à l'absence de titre de transport valable ;
15Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chemin de fer
- Infractions
- Défaut de titre de transport valable
- Compostage
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chemin de fer ; Infractions ; Défaut de titre de transport valable ; Compostage
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non valable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 363 p. 972
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.476
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063895.
Titrage officiel
CHEMIN DE FER - Infractions - Défaut de titre de transport valable - Compostage
Sommaire officiel
L'usage d'un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l'occasion duquel un contrôle est opéré constitue l'infraction d'utilisation d'un titre de transport non valable.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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