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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 86-91.757

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 86-91.757, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- Z... Robert,

4- Y... Antoine,

5contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre des appels correctionnels, en date du 27 février 1986 qui les a condamnés pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de huit jours, chacun à 3 mois d'emprisonnement et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, entre le 18 et 19 février 1985, tour à tour avec ses deux coprévenus porté à X... des coups ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours ; " alors que la prévention retenue contre Y... lui reprochait d'avoir, le 19 février 1985, porté des coups ou commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Jacques X... ; que, dès lors, la Cour d'appel qui n'était pas saisie des faits s'étant déroulés le 18 février ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, prononcer contre Y... aucune condamnation à raison de ces faits ; " et alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu avait refusé d'être jugé à raison des faits commis le 18 février et demandé que la Cour renvoie le ministère public à se pourvoir ; que, dès lors, en statuant contre la volonté du prévenu sur des faits dont elle n'était pas saisie, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs " ; Vu lesdits articles ;

6Attendu que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Y... a été cité devant le Tribunal correctionnel pour avoir le 19 février 1985 à Lyon volontairement porté des coups ou commis des violences dont il est résulté une incapacité temporaire supérieure à 8 jours (en l'espèce 30 jours) sur la personne de Jacques X... ; Attendu qu'il a été reconnu coupable de cette infraction par jugement du 23 octobre 1985 ; que sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a confirmé cette décision sur la déclaration de culpabilité " sauf en ce qui concerne la date ", les motifs de l'arrêt précisant " que les violences ont été exercées et les coups portés entre le 18 et le 19 février 1985, et en tout cas depuis temps non prescrit " ; Attendu cependant que par conclusions régulièrement déposées, Y... avait refusé d'être jugé sur les faits commis le 18 février 1985 et distincts de ceux visés par la prévention ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen proposé,

7REJETTE le pourvoi de Z... ; Le condamne aux dépens ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 27 février 1986, mais seulement en ses dispositions concernant Y... tant sur l'action publique que sur l'action civile ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

8RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Etendue ; Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi ; Excès de pouvoirs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.757

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518535.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Excès de pouvoirs.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.757
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.757, inédit

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