Tribunal de police : Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 87-80.955

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Gilles,

3contre un jugement du tribunal de police d'Auch en date du 21 novembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 150 francs pour une infraction aux règles du stationnement payant.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du même Code ; qu'en cas d'empêchement du commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;

9Attendu que le jugement attaqué mentionne que le siège du ministère public est occupé par " Pierre Y... inspecteur principal au commissariat de police d'Auch " ;

10Mais attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que le fonctionnaire de police susvisé n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de police d'Auch ; que la composition dudit tribunal était ainsi irrégulière ;

11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police d'Auch du 21 novembre 1986,

14Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Cahors.