Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.557
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.557, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Comparution
- Assistance d'un avocat
- Avocat
- Commission d'office
- Condition
- Code de procédure pénale, article 417
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-86.557
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 196 p. 621
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.557, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Comparution ; Assistance d'un avocat ; Avocat ; Commission d'office ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande. L'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense. Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du prévenu sollicitant la désignation d'un avocat d'office, énonce que l'intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 septembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 196 p. 621
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-86.557
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-01-16, Bulletin criminel 1995, n° 20 (1°), p. 48 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071514.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Assistance d'un avocat - Avocat - Commission d'office - Condition.
Références de titrage : AVOCAT - Commission d'office - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Comparution - Assistance - Condition
Sommaire officiel
L'article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande. L'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense. Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du prévenu sollicitant la désignation d'un avocat d'office, énonce que l'intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 417 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-01-16, Bulletin criminel 1995, n° 20 (1°), p. 48 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Lazare,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 8 jours.
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
6Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention d'inobservation d'un feu rouge fixe et l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
8" aux motifs que le prévenu qui, depuis 8 mois, a eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un, relève l'absence de motivation du jugement le condamnant et conclut, oralement, expressément à son annulation ;
9" alors que tout prévenu qui comparaît à la faculté de se faire assister par un défenseur et que, s'il n'a pas fait le choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande à être assisté, le président en commet un d'office ; qu'en se prononçant, sans que le président ait commis d'office un avocat pour assister Lazare X..., alors que ce dernier avait expressément formulé la demande d'être assisté par un défenseur, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes visés au moyen " ;
10Vu l'article 417 du Code de procédure pénale ;
11Attendu que ce texte impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense ;
12Attendu que le prévenu a sollicité la désignation d'un avocat d'office, que pour rejeter cette demande, les juges énoncent que l'intéressé a, depuis 8 mois, eu tout loisir de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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