Cumul ideal d'infractions : Cass. crim., 23 décembre 1968, n° 67-91.025

1REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (GERTY), 3° Z... (GEROME),4° A... (RAYMOND),5° B... (RAYMOND), 6° C... (ETIENNE),CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MARS 1967,QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES PUBLIQUES, LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A ORDONNE L'INSERTION DE SON DISPOSITIF DANS DIVERS JOURNAUX LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2VU LES MEMOIRES SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUITS ;

3SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX SIX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170, 520, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR QUI A PRONONCE, A BON DROIT, L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES 28 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE A ESTIME A TORT POUVOIR SE SAISIR DU FOND ET STATUER SUR L'ENSEMBLE DES POURSUITES ALORS QUE L'ANNULATION DES JUGEMENTS ENTRAINAIT OBLIGATOIREMENT L'ANNULATION DES ACTES ULTERIEURS DE PROCEDURE QUI SONT, PAR LE FAIT MEME, ENTACHES DE NULLITE ET NE PEUVENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI A COMMENCE A COURIR A PARTIR DU DERNIER ACTE REGULIER DE PROCEDURE QUI EST CELUI PRECEDANT LE PREMIER JUGEMENT ANNULE DU 28 OCTOBRE 1966 ET QUE, QUELQUE GENERALE QUE SOIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ALORS QUE, S'AGISSANT DE POURSUITES EXERCEES EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURES SOUMISES A LA COURTE PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EVOCATION ET CE ENCORE PLUS PARTICULIEREMENT QUAND LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE SONT ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET INTERVENANT LE 7 MARS 1967 ALORS QUE LA COUR, SAISIE LE 14 FEVRIER 1967, SE REPORTAIT POUR EVOQUER AU 20 SEPTEMBRE 1966, DATE DU DERNIER ACTE REGULIER DE PROCEDURE, LEQUEL N'A PU EMPECHER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 D'ETRE ACQUISE LE 20 DECEMBRE 1966" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI ONT EU LIEU A BASSE-TERRE LE 14 MARS 1965, LES NOMMES X..., Y..., Z..., A..., B... ET C... ONT PUBLIE UN TRACT DONT L'OBJET ESSENTIEL ETAIT, MALGRE LEUR ECHEC AUX ELECTIONS, DE REMERCIER LES ELECTEURS QUI AVAIENT VOTE POUR EUX ;

5QUE DANS CE TRACT, EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL QUI VENAIENT D'ETRE ELUS, IL EST NOTAMMENT ECRIT : "LA CAMPAGNE ELECTORALE TERMINEE, LES ELECTIONS MUNICIPALES DU DIMANCHE 14 MARS ONT MARQUE, UNE FOIS DE PLUS, LA DESIGNATION DES COALISES DE LA HONTE AU SERVICE DES PIRES FORCES DU MAL CEUX QUI, AVEUGLEMENT OU PAR PEUR DU LENDEMAIN, ONT FAIT CONFIANCE A LEURS EXPLOITEURS SE RENDRONT BIENTOT A L'EVIDENCE DES FAITS";

6QUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ISSUS DE CES ELECTIONS SE SONT ESTIMES ATTEINTS PERSONNELLEMENT PAR CES PROPOS ET ONT INDIVIDUELLEMENT PORTE PLAINTE AU PARQUET DE BASSE-TERRE, LE 15 AVRIL 1955, POUR INJURES PUBLIQUES;

7QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE ALORS OUVERTE SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 15 JUIN 1965 CONTRE LES RESPONSABLES DE LA PUBLICATION DU TRACT INCRIMINE, POUR AVOIR, EN Y AYANT FAIT FIGURER LES MOTS "COALISES DE LA HONTE AU SERVICE DES PIRES FORCES DU MAL" ET "EXPLOITEURS", PUBLIE DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES, TERMES DE MEPRIS OU INVECTIVES, VISANT LES PLAIGNANTS "EN LEURS QUALITES SUCCESSIVES DE 1° PARTICULIERS, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS, 2° CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS, DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;

8ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A..., B... ET C... ONT ETE RENVOYES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 22 AOUT 1966 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

9QUE LES PREVENUS ONT ETE REGULIEREMENT CITES A COMPARAITRE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR EXPLOITS DES 13 ET 20 SEPTEMBRE 1966, LA PRESCRIPTION AYANT AINSI RECOMMENCE A COURIR POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ;

10QU'IL N'IMPORTE DES LORS, AU REGARD DE LA PRESCRIPTION, QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT SUR LE FOND, LE 7 MARS 1967, AIT, AVANT D'EVOQUER CELUI-CI, DECLARE ANNULER LES JUGEMENTS SUCCESSIVEMENT RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE BASSE-TERRE LES 28 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1966 ;

11QU'EN EFFET LA COUR A ETE SAISIE PAR LES ACTES D'APPEL FORMALISES PAR LES SIX PREVENUS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTRE LES 19 ET 28 NOVEMBRE 1966 ;

12QUE LES PREVENUS ONT COMPARU DEVANT ELLE LE 14 FEVRIER 1966 ET QU'UN ARRET A ETE RENDU LE MEME JOUR ORDONNANT LA POURSUITE DES DEBATS AU 28 FEVRIER 1967 ;

13QU'AINSI MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE PREMIER DE CES APPELS ET DE LA DATE DE COMPARUTION DES PREVENUS DEVANT LA COUR ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX SIX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33, 47, 48, 50, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "EN CE QUE LA QUALITE DE LA VICTIME S'APPRECIE AU MOMENT DE LA PARUTION DE L'ECRIT INCRIMINE ET QU'ON NE SAURAIT ATTRIBUER AUX PLAIGNANTS LA DOUBLE QUALITE DE PARTICULIERS ET DE CITOYENS CHARGES DE MANDAT PUBLIC, PAS PLUS QU'ON NE POUVAIT EN RAISON D'UN FAIT UNIQUE ET INDIVISIBLE VISER DEUX TEXTES DE LOI, CES ERREURS MANIFESTES DANS LA QUALIFICATION DES FAITS ET L'INDICATION DU SEUL TEXTE APPLICABLE, VICIANT DE NULLITE RADICALE LES ACTES DE POURSUITE ET RENDANT IMPOSSIBLE LA MISE EN MOUVEMENT DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, ET CE ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DE L'ECRIT QUE LES TERMES RETENUS COMME INJURIEUX N'ETAIENT QUE LA CONSTATATION DE FAITS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SEUL ETAIT VISE L'ENSEMBLE DES "COALISES", C'EST-A-DIRE LE CONSEIL MUNICIPAL EN SON ENTIER" ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ECRIT INCRIMINE LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A LE CONSIDERER COMME AYANT VISE ET ATTEINT, DANS SA PERSONNE PRIVEE, CHACUNE DES PARTIES CIVILES ;

17QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'APRES EN AVOIR CONSTATE LE CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ILS ONT FAIT APPLICATION AUX PREVENUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE CETTE MEME LOI, QUI PUNIT L'INJURE PUBLIQUEMENT FAITE A DES PARTICULIERS ;

18MAIS QU'ILS ONT A TORT, POUR CE MEME FAIT, DECLARE LES MEMES PREVENUS EGALEMENT COUPABLES DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES A CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI ;

19QUE CEPENDANT IL N'Y A LIEU A CASSATION, LA PEINE ET LES DOMMAGES-INTERETS ETANT JUSTIFIES PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE PORTANT SUR LE PREMIER DELIT ;

20QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ET QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE LA DELIBERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 48, 1°, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DES PRESENTS POURVOIS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT DEVENUES DEFINITIVES ;

23VU L'ARTICLE 9C DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE ;

24DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON