Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Droits de la défense : Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-81.161

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-81.161
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00250
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-81.161, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 21-81.161 F-B

2N° 00250

3MAS2

423 FÉVRIER 2022

5REJET

6Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 23 FÉVRIER 2022

13M. [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [C], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [C] des chefs susvisés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer. Les premiers juges ont reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ont déclaré le prévenu solidairement tenu, avec la société SASU [2] qu'il dirigeait, redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.

203. M. [C] a formé appel des seules dispositions relatives à la solidarité prononcée par cette décision.

21Examen des moyens

22Sur le second moyen

234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé M. [C] solidairement tenu avec la société SASU [2], au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes, alors « que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il en est ainsi en cas de prononcé de la solidarité fiscale, mesure à caractère pénal prévue par l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en l'espèce où, selon les énonciations de l'arrêt, à l'audience des débats, devant la cour saisie des seuls intérêts civils après condamnation définitive de M. [C], ont été entendus le président en son rapport, M. [Z], avocat du prévenu, en sa plaidoirie, M. [D], avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, avant que l'affaire ait été mise en délibéré, la cour d'appel a méconnu les exigences prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale. »

27Réponse de la Cour

286. La solidarité fiscale, dont était seule saisie la cour d'appel, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n'est pas une punition de nature pénale.

297. En conséquence, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale n'étaient pas applicables.

308. Ainsi le moyen doit être écarté.

319. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

32PAR CES MOTIFS, la Cour :

33REJETTE le pourvoi ;

34Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois février deux mille vingt-deux.

Mots-clés

  • Droits de la défense
  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Prévenu
  • Prévenu ou son conseil
  • Audition
  • Audition le dernier
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale, article 513
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Droits de la défense ; Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Prévenu ou son conseil ; Audition ; Audition le dernier ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, comme le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que la cour d'appel n'étant saisie que des seules dispositions relatives à la solidarité fiscale, l'action publique n'était plus en cause

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-81.161

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00250

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6215dbd208b2bd79007cc1f8.

Titrage officiel

droits de la defense

juridictions correctionnelles

débats

prévenu

prévenu ou son conseil

audition

audition le dernier

domaine d'application

Sommaire officiel

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, comme le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que la cour d'appel n'étant saisie que des seules dispositions relatives à la solidarité fiscale, l'action publique n'était plus en cause

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 2022