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Mineurs : Cass. crim., 23 janvier 1974, n° 73-90.788

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1974, 73-90.788, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-90.788
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37 P. 87
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-90.788, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ODILE);

22EME X... (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI, POUR FALSIFICATION DE LAIT, LES A CONDAMNES CHACUNE A 200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;

4VU LEDIT ARTICLE;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DU MINEUR;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES JEUNES ODILE ET NICOLE X..., MINEURES DE 18 ANS A LA DATE DES FAITS, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME VEUVE X..., MERE DES PREVENUES ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEURS BIENS, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LADITE DAME X... AIT ETE NI ENTENDUE, NI APPELEE A S'EXPLIQUER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL;

7QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;

8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973;

9ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Mots-clés

  • Mineurs
  • Tribunal pour enfants
  • Audition des parents
  • Nécessité
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Tribunal pour enfants ; Audition des parents ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien du mineur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre des mineurs, bien qu'ayant constaté que la mère des prévenus, administrateur légal de leurs biens, n'a pas été mise en cause et alors qu'il ne résulte pas de la procédure qu'elle ait été ni entendue ni appelée à s'expliquer devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la Cour d'appel.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37 P. 87

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-90.788

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056468.

Titrage officiel

MINEURS - Tribunal pour enfants - Audition des parents - Nécessité.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien du mineur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre des mineurs, bien qu'ayant constaté que la mère des prévenus, administrateur légal de leurs biens, n'a pas été mise en cause et alors qu'il ne résulte pas de la procédure qu'elle ait été ni entendue ni appelée à s'expliquer devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la Cour d'appel.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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