Cass. crim., 23 janvier 1974, n° 73-90.788

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1974, 73-90.788, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

23 janvier 1974

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

73-90.788

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 37 P. 87

Titrage officiel

MINEURS - Tribunal pour enfants - Audition des parents - Nécessité.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien du mineur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre des mineurs, bien qu'ayant constaté que la mère des prévenus, administrateur légal de leurs biens, n'a pas été mise en cause et alors qu'il ne résulte pas de la procédure qu'elle ait été ni entendue ni appelée à s'expliquer devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la Cour d'appel.

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ODILE);

2EME X... (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI, POUR FALSIFICATION DE LAIT, LES A CONDAMNES CHACUNE A 200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DU MINEUR;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES JEUNES ODILE ET NICOLE X..., MINEURES DE 18 ANS A LA DATE DES FAITS, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME VEUVE X..., MERE DES PREVENUES ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE LEURS BIENS, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LADITE DAME X... AIT ETE NI ENTENDUE, NI APPELEE A S'EXPLIQUER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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