Jugements et arrets : Cass. crim., 24 janvier 1974, n° 73-90.359

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (MARTIAL), PREVENU ET PARTIE CIVILE;

22EME Y... (YOLAINE), EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... (MARTIAL), POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES CONTRE A... ET B... EGALEMENT PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE B...;

5" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QUE B... N'AVAIT PAS SUBI D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS ET QUE, S'IL AVAIT ETE EN MESURE DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS ET " PREVOYANT " UN ARRET DE TRAVAIL, CET ARRET N'AVAIT PAS ETE EFFECTIF, B... N'AYANT PAS CESSE D'ASSURER SON SERVICE ";

6ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS A A..., COMMISSAIRE DE POLICE, ET A B..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT;

7ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR X... AVAIT VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS A B..., L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, S'EST FONDE NOTAMMENT SUR DES CERTIFICATS MEDICAUX POUR EN DEDUIRE QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR LEDIT B... AVAIT ETE DE DIX JOURS;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR B...;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

10MAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, REFORMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER A L'ETAT UNE SOMME DE 590,91 FRANCS CORRESPONDANT AUX EMOLUMENTS VERSES A A... PENDANT LA DUREE DE SA PRETENDUE INDISPONIBILITE DU 2 AU 11 JUIN 1968 INCLUS;

11" AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QUE A... N'AVAIT PAS VRAIMENT CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS QU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUT S'OPPOSER AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE ADMINISTRATIF NI METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DUDIT ACTE, ET QUE L'ETAT JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE, CHARGE DU CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL POUR LA DEUXIEME REGION, QU'A LA SUITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE DEMANDEUR, LE COMMISSAIRE DE POLICE A... A ETE CONTRAINT DE CESSER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;

12" ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES MEMES DE LA PROCEDURE QUE C'EST LE COMMISSAIRE DE POLICE A... PERSONNELLEMENT, VICTIME ET SURTOUT AUTEUR DES COUPS ET BLESSURES ECHANGES AVEC LE DEMANDEUR, QUI A RECU LE 4 JUIN 1968 CE DERNIER AU COMMISSARIAT OU IL SE PRESENTAIT POUR FAIRE ENREGISTRER UNE PLAINTE ET QUI A FAIT TOUTE DILIGENCE AUPRES DU PARQUET POUR FAIRE IMMEDIATEMENT PLACER LE DEMANDEUR SOUS MANDAT DE DEPOT;

13QUE LE PROCES-VERBAL DU 4 JUIN SIGNE DE A... PROUVE QU'IL N'A PU CESSER SON ACTIVITE DU 2 AU 11 JUIN ET QUE CETTE PREUVE SIGNEE PAR L'INTERESSE, AGISSANT COMME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT DE NATURE A CONTREDIRE UNE SIMPLE ATTESTATION QUE L'ETAT, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, S'ETAIT FAIT DELIVRER A LUI-MEME PAR LE FONCTIONNAIRE D'UN DE SES SERVICES;

14QU'UNE TELLE ATTESTATION EMANANT D'UN AGENT DE LA PARTIE DEMANDERESSE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE ADMINISTRATIF ET PRIVER LE JUGE REPRESSIF DE SES POUVOIRS POUR APPRECIER LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR L'ETAT, PARTIE CIVILE ";

15VU LESDITS ARTICLES;

16ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

17QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

18ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE PREVENU X... A ELEVE UNE CONTESTATION SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR A..., NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE CELUI-CI;

19QUE, POUR REJETER SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRODUCTION PAR LE TRESOR D'UNE ATTESTATION D'UN " CENTRE ADMINISTRATIF INTERDEPARTEMENTAL " JUSTIFIANT DU PAYEMENT A A... PAR L'ADMINISTRATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A LA PERIODE DU 2 AU 11 JUIN 1968 ET CERTIFIANT QUE CE FONCTIONNAIRE AVAIT CESSE SES ACTIVITES PENDANT LADITE PERIODE, DU FAIT DES VIOLENCES EXERCEES PAR X..., S'EST BORNEE A ENONCER QU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SAURAIT METTRE EN DOUTE LA SINCERITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF;

20ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT FORMULE UNE ENONCIATION DE PRINCIPE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, D'UNE PART A ETE EVALUEE LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT SUBIE PAR A... ET, D'AUTRE PART, ONT ETE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXES LES DROITS A REMBOURSEMENT DU TRESOR PUBLIC;

21QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS JUSTIFIE SA DECISION;

22D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

23ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN AGENT DE LA POLICE JUDICIAIRE;

24" AU MOTIF QUE L'ACTE AURAIT ETE COMMIS PAR LE PREVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE POLICE ET QUE LA FAUTE QU'IL A COMMISE NE SERAIT PAS DETACHABLE DE LA FONCTION;

25" ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES POLICIERS A... ET B... N'ONT PU PRECISER QUELLE ETAIT LEUR MISSION ET AURAIENT DU RELEVER, NON AU MOMENT OU LA CONDUCTRICE ARRIVAIT A SON DOMICILE, MAIS SUR LA ROUTE, LES CONTRAVENTIONS QU'ELLE Y AURAIT PRETENDUMENT COMMISES, A SUPPOSER D'AILLEURS QU'IL SOIT ENTRE DANS LA MISSION DE CES OFFICIERS DE POLICE DE RELEVER DES CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'EXERCICE DES FONCTIONS PAR LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE PREVENUS;

26" ALORS QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ECHANGE DES COUPS AUXQUELS SE SONT LIVRES LES POLICIERS AVEC LE DEMANDEUR ET LA DAME Z..., EST ESSENTIELLEMENT DU A CE QUE CEUX-CI IGNORAIENT LA QUALITE DES POLICIERS DE TELLE SORTE QU'IL RESULTE DE CONSTATIONS QUE LES AGENTS INCULPES SE SONT CONDUIT NON COMME DES POLICIERS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS MAIS COMME DE VULGAIRES MALFAITEURS;

27" ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE LES POLICIERS PREVENUS EUSSENT RELEVE DES CONTRAVENTIONS QU'ILS ONT ETE D'AILLEURS INCAPABLES DE PRECISER, IL S'AVERE QU'ILS NE COURAIENT AUCUN DANGER, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LEUR IMPOSAIT DE FRAPPER DE COUPS DE PIED REPETES LES PARTIES SEXUELLES DE X..., JETE A TERRE, QUE LE COMPORTEMENT BRUTAL ET SAUVAGE DU SIEUR B... QUI, PAR SES COUPS DE PIEDS, A MANIFESTE UNE INTENTION DE NUIRE INDENIABLE ET CARACTERISEE, CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE ABSOLUMENT ETRANGERE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ";

28VU LESDITS ARTICLES;

29ATTENDU QUE A... ET B... ONT ETE POURSUIVIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE X... ET DAME Y... ET ONT ETE CONDAMNES DE CE CHEF;

30ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES ENGAGEES PAR X... ET DAME Y..., LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE CES VIOLENCES ONT ETE EXERCEES PAR A... ET B... ALORS QUE CEUX-CI INTERPELLAIENT X... ET DAME Y... AU PRETEXTE QUE CELLE-CI VENAIT DE COMMETTRE SOUS LEURS YEUX PLUSIEURS INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE;

31QU'UNE DISCUSSION S'EST ALORS ENGAGEE ET QU'UNE " VIOLENTE BAGARRE " S'EN EST SUIVIE AU COURS DE LAQUELLE LES DEUX DEMANDEURS ONT ETE FRAPPES;

32QUE LA COUR ENONCE QUE LES VIOLENCES AINSI EXERCEES PAR A... ET B... NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ET CONSTITUAIENT DES REACTIONS A CELLES EXERCEES SUR EUX PAR X...;

33QUE LES DEUX POLICIERS ONT, DES LORS, AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE LEUR RESPONSABILITE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES;

34MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE A... ET B... QUI, NOTAMMENT PAR LEUR NOMBRE ET L'ENTRAINEMENT DE L'UN D'EUX AUX SPORTS DE COMBAT, ETAIENT EN SITUATION DE SUPERIORITE, ONT, ABUSANT DE LEUR SUPERIORITE, PORTE A X..., QUI ALLEGUE AVOIR ETE FRAPPE ALORS QU'IL ETAIT A TERRE, DES COUPS D'UNE VIOLENCE TELLE QUE DE GRAVES LESIONS EN SONT RESULTEES;

35QU'EN OUTRE, ILS ONT FRAPPE DAME Y... ALORS QUE CELLE-CI TENTAIT SEULEMENT DE PROTEGER X...;

36QU'AINSI, A... ET B... ONT COMMIS DES ACTES DE VIOLENCE PRESENTANT UN CARACTERE DE BRUTALITE QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES NECESSITES DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS;

37ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES VIOLENCES RELEVEES A LA CHARGE DE A... ET DE B... NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES PERSONNELLES DONT LES AUTEURS DOIVENT, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, REPONDRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE;

38D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

39PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 16 JANVIER 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QUE, D'UNE PART, IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES PAR X... (MARTIAL) ET DAME Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

40ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS