Cassation : Cass. crim., 23 janvier 2002, n° 01-81.432

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Christopher,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, a ordonné son maintien en détention ;

7Vu le mémoire produit ;

8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que Christopher X... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel, en date du 7 mai 2001, à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français avec maintien en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, prononçant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet ;

11Par ces motifs,

12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Daudé ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;