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Chambre de l'instruction : Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-87.382

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-87.382, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
12-87.382
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00482
Publication
Bulletin criminel 2013, n° 27
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-87.382, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Hugo X...,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et violation de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;

8"aux motifs que la détention provisoire de M. X... est le seul moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ; que M. X... se prétend innocent des faits dont il est accusé ; que ses déclarations sont en totale contradiction avec celles de la victime ; qu'il est indispensable d'éviter à l'égard de la victime toute pression de nature à fausser la sérénité des débats devant la cour d'assises en appel ; qu'un contrôle judiciaire même strict ou une assignation à résidence sous surveillance électronique n'empêcherait pas M. X... de rencontrer la victime dont le domicile est distant de moins de 3km de celui qu'il occupe avec son épouse voire même compte tenu des possibilités offertes par les moyens de communication modernes, d'entrer en contact avec elle pour exercer des pressions, dans le but de lui faire changer de version sur le déroulement des faits ; que la détention provisoire est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice ; que M. X... conteste sa participation aux faits dont il est accusé ; qu'il soutient avoir respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint pendant l'instruction ; que toutefois, dès lors qu'il connaît désormais les enjeux du procès, et dans la mesure où tout au long de l'instruction, en dépit des éléments à charge qui lui ont été soumis, il a nié toute responsabilité, il y a lieu de craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que le soutien de son épouse et sa situation professionnelle ne suffisent pas dans ces conditions à garantir sa représentation en justice ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait insuffisante pour garantir sa représentation aux actes de la procédure ; que la détention provisoire de M. X... est enfin l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a créé ; que les faits criminels ont été commis sur une personne âgée de 69 ans, isolée, à son domicile, de nuit, pendant près de deux heures dans des conditions particulièrement traumatisantes et humiliantes pour celle-ci ; qu'ils ont causé un préjudice personnel grave à la victime ; que la remise en liberté de l'accusé, alors même qu'il vient d'être condamné à une peine de réclusion criminelle par la cour d'assises ne serait pas de nature à apaiser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par ces faits ; qu'un contrôle judiciaire, même strict, ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour parvenir aux objectifs ci-dessus énoncés ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la demande de mise en liberté de M. X... ;

9"alors que devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, la méconnaissance de cette obligation portant nécessairement atteinte aux intérêts de l'accusé ; que la chambre de l'instruction qui s'est réunie et a rendu son arrêt en chambre du conseil a méconnu les textes susvisés" ;

10Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur la demande de mise en liberté présentée par M. X..., appelant d'une condamnation à dix ans de réclusion criminelle prononcée, pour viols, tentatives de viols et violation de domicile, par la cour d'assises du Bas-Rhin, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs allégués ;

11Qu'en effet, si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteintes aux intérêts de la partie concernée ;

12Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, les débats ayant eu lieu en présence de l'avocat de M. X..., qui n'a soulevé aucun incident, le moyen ne peut qu'être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

14"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;

15"aux motifs que la détention provisoire de M. X... est le seul moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille ; que M. X... se prétend innocent des faits dont il est accusé ; que ses déclarations sont en totale contradiction avec celles de la victime ; qu'il est indispensable d'éviter à l'égard de la victime toute pression de nature à fausser la sérénité des débats devant la cour d'assises en appel ; qu'un contrôle judiciaire même strict ou une assignation à résidence sous surveillance électronique n'empêcherait pas M. X... de rencontrer la victime dont le domicile est distant de moins de 3km de celui qu'il occupe avec son épouse voire même compte tenu des possibilités offertes par les moyens de communication modernes, d'entrer en contact avec elle pour exercer des pressions, dans le but de lui faire changer de version sur le déroulement des faits ; que la détention provisoire est aussi l'unique moyen de garantir le maintien de l'accusé à la disposition de la justice ; que M. X... conteste sa participation aux faits dont il est accusé ; qu'il soutient avoir respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint pendant l'instruction ; que, toutefois, dès lors qu'il connaît désormais les enjeux du procès, et dans la mesure où tout au long de l'instruction, en dépit des éléments à charge qui lui ont été soumis, il a nié toute responsabilité, il y a lieu de craindre qu'il ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; que le soutien de son épouse et sa situation professionnelle ne suffisent pas dans ces conditions à garantir sa représentation en justice ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait insuffisante pour garantir sa représentation aux actes de la procédure ; que la détention provisoire de M. X... est enfin l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a créé ; que les faits criminels ont été commis sur une personne âgée de 69 ans, isolée, à son domicile, de nuit, pendant près de deux heures dans des conditions particulièrement traumatisantes et humiliantes pour celle-ci ; qu'ils ont causé un préjudice personnel grave à la victime ; que la remise en liberté de l'accusé, alors même qu'il vient d'être condamné à une peine de réclusion criminelle par la cour d'assises ne serait pas de nature à apaiser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par ces faits ; qu'un contrôle judiciaire, même strict, ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour parvenir aux objectifs ci-dessus énoncés ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la demande de mise en liberté de M. X... ;

16"1°) alors qu'en se bornant à relever que la détention provisoire est le seul moyen d'empêcher toute pression sur les témoins, la victime et leur famille, tandis qu'il était constaté que l'accusé qui avait été libre pendant plus de quatre ans n'avait jamais exercé la moindre pression sur la victime ou sa famille, ni tenté le moindre contact, et ce même avant leur témoignage devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a méconnu les textes susvisés ;

17"2°) alors que méconnait la présomption d'innocence, le rejet d'une demande de mise en liberté fondé sur l'existence d'une condamnation en première instance frappée d'appel et sur la reconnaissance d'éléments à charge ; qu'en fondant le rejet de la demande de mise en liberté de M. X... sur un prétendu risque de fuite qui résulterait de sa condamnation en première instance et de l'existence d'éléments à charge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

18"3°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, s'il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés de la cause que les obligations pouvant être imposées dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes pour parvenir à l'un des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à affirmer, par une motivation abstraite et stéréotypée, que les obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes, sans rechercher concrètement en quoi les obligations pouvant être imposées à M. X... dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisantes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;

19"4°) alors qu'en se bornant, pour écarter la demande de mise en liberté de M. X..., à viser la décision de la cour d'assises du Bas-Rhin du 29 juin 2012 frappée d'appel, circonstance inopérante car portant atteinte à la présomption d'innocence, sans s'expliquer concrètement sur le changement de circonstances de fait intervenus depuis l'arrêt prononcé le 27 mars 2008 ayant ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire et qui justifieraient son maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;

20Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

21D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

26Greffier de chambre : Mme Téplier ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre de l'instruction ; Procédure ; Débats ; Publicité ; Détention provisoire ; Personne mise en examen majeure ; Arrêt rendu en chambre du conseil ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Tel n'est pas le cas lorsque les débats ont eu lieu en présence de l'avocat du détenu, qui n'a soulevé aucun incident

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 2013.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2013, n° 27

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 12-87.382

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR00482

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la portée du défaut de publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, prescrite par l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans le même sens que :Crim., 25 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.550, Bull. crim. 2007, n° 187 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027079893.

Titrage officiel

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Détention provisoire - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Publicité - Personne mise en examen majeure - Arrêt rendu en chambre du conseil - Portée

Sommaire officiel

Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Tel n'est pas le cas lorsque les débats ont eu lieu en présence de l'avocat du détenu, qui n'a soulevé aucun incident

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la portée du défaut de publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, prescrite par l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans le même sens que :Crim., 25 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.550, Bull. crim. 2007, n° 187 (rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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