Action civile : Cass. crim., 23 juillet 1980, n° 79-90.593

1Vu le mémoire produit ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation par fausse application des articles L. 221-5, L. 611-10, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'un magasin à quatre amendes de 100 F chacune pour avoir contrevenu à la règle du repos dominical ; au motif qu'il résultait d'un procès-verbal de l'inspection du travail du dimanche 10 juillet 1977, qu'à cette date, le prévenu avait employé quatre salariés dans son magasin ; qu'en vain, le prévenu contestait la valeur de ce procès-verbal en prétendant qu'il contenait une erreur comme ayant mentionné la présence d'une femme n'appartenant pas au personnel de l'entreprise, alors que c'était son mari qui était présent ; qu'une telle erreur, à la supposer établie, ne changerait rien à la matérialité des faits ; qu'il importait peu, par ailleurs, que deux autres des personnes mentionnées ne soient que des salariés occasionnels ;

4alors que, d'une part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'agissant d'une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal de l'inspection du travail ait été remis au prévenu, conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, cependant que le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense ; d'où il suit qu'en se fondant sur un tel procès-verbal pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

5alors que, d'autre part, les procès-verbaux des inspecteurs du travail ne font foi jusqu'à preuve du contraire des infractions relevées que dans la mesure où ils indiquent l'identité exacte des personnes qui, trouvées au travail le dimanche, auraient droit au repos hebdomadaire en raison de leurs occupations durant la semaine ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu sur le fondement d'un procès-verbal dont il se révélait qu'au moins l'une des personnes mentionnées par celui-ci n'avait jamais fait partie du personnel de l'entreprise ;

6et alors qu'enfin, seuls peuvent prétendre au repos hebdomadaire le dimanche les salariés qui fournissent un travail continu les autres jours de la semaine, et non les employés occasionnels ; qu'en l'état d'un procès-verbal mentionnant, parmi les quatres personnes visées, la présence de deux "extras" (qui n'étaient d'ailleurs pas les personnes désignées, par erreur, par l'agent verbalisateur, mais les deux autres employés présents), la Cour d'appel, saisie en outre de conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que les intéressés, qui étaient respectivement sa propre épouse et la fille du président de la société, ne travaillaient que le dimanche de 14 h 30 à 19 h, n'a pas donné de base légale à sa décision en déclarant, néanmoins, l'infraction constituée à l'égard de ces personnes au motif qu'il importait peu qu'il s'agisse de salariés occasionnels" ;

7Sur la première branche du moyen ;

8Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations des juges et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu au moyen que le demandeur ait présenté, avant toute défense au fond, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article L. 611-10 du Code du travail ; Que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;

9Sur les deux autres branches du moyen ;

10Attendu qu'il a été constaté, par procès-verbal d'un inspecteur du travail, que le dimanche 10 juillet 1977, quatre salariés ont été employés dans un magasin de meubles ; que X... Guy, responsable de ce magasin, a été poursuivi pour emploi de salariés le dimanche ; que, pour sa défense, il a soutenu que le procès-verbal, base des poursuites, contenait une erreur quant à l'identité de l'un de ces salariés ; que, pour rejeter ce moyen de défense, les juges du fond énoncent "qu'une telle erreur, à la supposer établie, ne changerait rien à la matérialité des faits" ; qu'en outre, les juges relèvent "qu'il importe peu, par ailleurs, que deux des autres personnes trouvées au travail ne soient que des salariés occasionnels" ;

11Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués par le demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris par fausse application des articles L. 221-5, L. 411-11 du Code du travail et 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

13en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu déclaré coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire du personnel le dimanche, à payer à un syndicat ouvrier constitué partie civile, à l'audience, des dommages-intérêts fixés à 500 F ; au seul motif, adopté des premiers juges, que la demande du syndicat, qui invoquait la nécessité de soutenir des procédures entraînant des frais pour la plupart irrépétibles, était bien fondée ;

14alors que, le fait, pour l'organisation syndicale, d'avoir exposé des frais de procédure en intervenant à l'instance pénale engagée contre le prévenu, ne constituait pas un préjudice distinct des charges que ses obligations statutaires imposent à cet organisme" ;

15Attendu que le syndicat, partie civile, a fait valoir notamment, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, que "le repos hebdomadaire est une disposition fondamentale du Code du travail qui doit être respectée et pour laquelle le comité de liaison a démontré qu'il avait raison de lutter" ;

16Attendu que pour accueillir cette demande la Cour d'appel a, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, reconnu l'existence d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par ledit syndicat ; Qu'il s'ensuit que le second moyen de cassation doit également être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE LE POURVOI.