Instruction : Cass. crim., 23 juillet 1985, n° 85-92.574

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 AVRIL 1985 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANT AVEC UN AUTRE CRIME, VOLS AVEC PORT D'ARME ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : SANS INTERET ;

6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES ECOUTES TELEPHONIQUES PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE ;

8" ALORS QUE L'INGERENCE DES AUTORITES PUBLIQUES DANS LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE, LE DOMICILE ET LA CORRESPONDANCE D'UNE PERSONNE NE CONSTITUE UNE MESURE QUI, DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, EST NECESSAIRE A LA PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES QUE SI ELLE EST PREVUE PAR UNE LOI QUI DOIT REMPLIR LA DOUBLE CONDITION SUIVANTE :

9ETRE D'UNE QUALITE TELLE QU'ELLE USE DE TERMES CLAIRS POUR INDIQUER A TOUS DE MANIERE SUFFISANTE, EN QUELLES CIRCONSTANCES ET SOUS QUELLES CONDITIONS ELLE HABILITE LA PUISSANCE PUBLIQUE A OPERER PAREILLE ATTEINTE, SECRETE ET VIRTUELLEMENT DANGEREUSE, AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA CORRESPONDANCE, ET DEFINIR L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR AVEC UNE NETTETE SUFFISANTE POUR FOURNIR A L'INDIVIDU UNE PROTECTION ADEQUATE CONTRE L'ARBITRAIRE ;

10QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI FRANCAISE-ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE-NE REPOND A CES CONDITIONS " ;

11ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE REVELE QU'A ETE ANNEXE A L'INFORMATION, ALORS SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULOUSE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE EN RAISON DE LA MORT DE HENRI Y..., LA TRANSCRIPTION DU CONTENU D'UNE BANDE MAGNETIQUE SUPPORTANT L'ENREGISTREMENT DE CONVERSATIONS TENUES LORS DE COMMUNICATIONS PASSANT PAR LA LIGNE TELEPHONIQUE DONT LE NOMME Z... EST ATTRIBUTAIRE ;

12QUE CET ENREGISTREMENT AVAIT ETE REALISE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-GAUDENS DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION, OUVERTE AUSSI CONTRE X, AU SUJET D'UN AUTRE HOMICIDE VOLONTAIRE ;

13QUE C'EST EN RAISON DE SON INTERET POUR L'INFORMATION RELATIVE A LA MORT DE Y... QUE CETTE TRANSCRIPTION A ETE EFFECTUEE PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, COMMIS ROGATOIREMENT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE TOULOUSE ;

14QUE LES TERMES DES PROPOS ENREGISTRES ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DES DIVERS INTERESSES, NOTAMMENT DE X..., LEQUEL A ETE AMENE A S'EN EXPLIQUER, TANT AU COURS DE L'ENQUETE SUR COMMISSION ROGATOIRE QU'A LA SUITE DE SON INCULPATION ;

15QU'EN OUTRE UNE EXPERTISE PORTANT SUR LA BANDE ENREGISTREE, JOINTE ENSUITE A LA PROCEDURE, A ETE PRATIQUEE SUR DECISION REGULIERE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

16ATTENDU QU'EN CET ETAT, EN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DES ECOUTES TELEPHONIQUES PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ENCOURU LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;

17QU'EN EFFET, EN PREMIER LIEU, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

18QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES DOCUMENTS SONT SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ;

19QU'EN SECOND LIEU, IL RESULTE DES ARTICLES 81 ET 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE QUE NOTAMMENT, D'UNE PART, DES ECOUTES TELEPHONIQUES NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR UN JUGE D'INSTRUCTION, PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE, QUE SUR PRESOMPTION D'UNE INFRACTION DETERMINEE AYANT ENTRAINE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION DONT LE MAGISTRAT EST SAISI ET QUE CES MESURES NE SAURAIENT VISER, DE FACON EVENTUELLE, TOUTE UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS ;

20QUE, D'AUTRE PART, LES ECOUTES ORDONNEES DOIVENT ETRE REALISEES SOUS LE CONTROLE DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS QUE SOIT MIS EN OEUVRE AUCUN ARTIFICE OU STRATAGEME ET SANS QU'ELLES PUISSENT AVOIR POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ;

21QUE CES DISPOSITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE RECOURS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUX ECOUTES TELEPHONIQUES ET AUXQUELLES IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE EN L'ESPECE DEROGE, REPONDENT AUX EXIGENCES RESULTANT DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : SANS INTERET ;

24SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : SANS INTERET ;

25REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.