Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.187, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Nullités de l'instruction
- Examen de la régularité de la procédure
- Annulation d'actes
- Effet
- Détention provisoire
- Mise en liberté de la personne mise en examen
- Caractère exécutoire (non)
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Code de procédure pénale, article 171
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.187
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 150 p. 410
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Nullités de l'instruction ; Examen de la régularité de la procédure ; Annulation d'actes ; Effet ; Détention provisoire ; Mise en liberté de la personne mise en examen ; Caractère exécutoire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, n'est pas exécutoire pendant le délai de pourvoi en cassation ; en cas de pourvoi, il n'est exécutoire que dans les conditions prévues par les articles 570 et 571 précités. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 150 p. 410
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.187
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-24, Bulletin criminel 1990, n° 150, p. 396 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071131.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Détention provisoire - Mise en liberté de la personne mise en examen - Caractère exécutoire (non).
Références de titrage : INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Article 171 du Code de procédure pénale - Arrêt annulant partiellement des actes de la procédure - Effet - Détention provisoire - Caractère exécutoire (non)
Sommaire officiel
Lorsque la chambre d'accusation annule partiellement des actes de la procédure et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, n'est pas exécutoire pendant le délai de pourvoi en cassation ; en cas de pourvoi, il n'est exécutoire que dans les conditions prévues par les articles 570 et 571 précités. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-24, Bulletin criminel 1990, n° 150, p. 396 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur sa recevabilité :
7Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
8Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation de moyens qu'il pourrait contenir ;
9Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que, lorsque la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de la personne mise en examen, son arrêt n'est pas exécutoire en application des articles susvisés, pendant le délai de pourvoi en cassation ; qu'en cas de pourvoi, il n'est exécutoire que dans les conditions prévues par lesdits articles ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., placé en détention provisoire le 18 décembre 1998, a été mis en liberté à la suite de l'annulation, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, de la dernière page du procès-verbal mentionnant l'heure de fin de la mesure de garde à vue, ainsi que les pièces subséquentes ; que, le jour où cet arrêt d'annulation a été rendu, sans attendre l'expiration du délai de pourvoi, la levée d'écrou de l'intéressé a été effectuée, un mandat d'amener, immédiatement exécuté, a été décerné à son encontre par le juge d'instruction, qui l'a de nouveau mis en examen, à raison des mêmes faits et incarcéré ;
13Attendu que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, constate, notamment, que la circonstance qu'elle ait annulé une partie de la procédure à la suite d'une irrégularité de la garde à vue n'était pas de nature à interdire au magistrat instructeur d'ordonner à nouveau la mise en détention de l'intéressé ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des articles susvisés du Code de procédure pénale, l'arrêt précité du 12 janvier 1999 n'était pas exécutoire, y compris en ce qui concerne la mise en liberté, les juges du second degré ont méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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