Cour d'assises : Cass. crim., 23 mai 1984, n° 83-91.384
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-91.384, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... SIMON,
3CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVES DE MEURTRE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
6" X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) COMMIS LE 11 MARS 1982 UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;
7" ALORS QUE, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU VIOL SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL " ;
8VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, OBJET DE L'ACCUSATION ;
10QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;
11ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUI SONT PRECISEES " COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;
12QUE CETTE QUESTION PRINCIPALE, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, NE CARACTERISAIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, TELS QUE DETERMINES PAR LE TEXTE DE LOI PRECITE ;
13D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
14PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
15CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Question principale
- Viol
- Définition de la loi du 23 décembre 1980
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 349
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Question principale ; Viol ; Définition de la loi du 23 décembre 1980
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir commis un viol (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 349
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 191
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.384
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-24 Bulletin criminel 1980 n° 120 p. 289. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-10 Bulletin criminel 1982 n° 251 p. 680.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065526.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Viol - Définition de la loi du 23 décembre 1980.
Références de titrage : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Loi du 23 décembre 1980 - Faits postérieurs - Question posée dans les termes de la loi nouvelle.
Sommaire officiel
La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir commis un viol (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-24 Bulletin criminel 1980 n° 120 p. 289. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-10 Bulletin criminel 1982 n° 251 p. 680.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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