Cass. crim., 23 mai 1984, n° 83-91.384

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1984, 83-91.384, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

23 mai 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle

Pourvoi

83-91.384

Publication

Bulletin criminel 1984 n° 191

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Viol - Définition de la loi du 23 décembre 1980.

Références de titrage : * VIOL - Cour d'assises - Questions - Loi du 23 décembre 1980 - Faits postérieurs - Question posée dans les termes de la loi nouvelle.

Sommaire officiel

La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est coupable d'avoir commis un viol (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 332
• Code de procédure pénale, article 593
• Code de procédure pénale, article 349
• Ancien code pénal, article 1

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Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-04-24 Bulletin criminel 1980 n° 120 p. 289. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-10 Bulletin criminel 1982 n° 251 p. 680.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... SIMON,

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVES DE MEURTRE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :

" X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) COMMIS LE 11 MARS 1982 UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;

" ALORS QUE, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU VIOL SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION, OBJET DE L'ACCUSATION ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;

ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR, DANS DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUI SONT PRECISEES " COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE Y... ROLANDE " ;

QUE CETTE QUESTION PRINCIPALE, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, NE CARACTERISAIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, TELS QUE DETERMINES PAR LE TEXTE DE LOI PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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